Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 116

CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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R. 441-14 du CSS en vue de garantir à l'employeur le droit d'être informé des décisions de la
caisse de sécurité sociale.
b) La prise en charge des frais médicaux
La prise en charge ouvre droit à des prestations en nature, sans qu'aucune condition de durée
d'affiliation au régime général soit exigée. Le salarié bénéficie de la gratuité des soins, la caisse
de sécurité sociale réglant directement le praticien (médecin, pharmacien, auxiliaire médical). Il est
exonéré du ticket modérateur et du forfait journalier. Les prestations couvrent autant les dépenses
d'appareillage que celles qui permettent à la victime de retrouver sa capacité physique et ses
qualités professionnelles. S'il le faut, la victime sera admise dans un établissement (privé ou
public) en vue de faciliter sa réadaptation fonctionnelle. Elle peut aussi intégrer un établissement
spécialisé ou toute autre entreprise (CSS, art. L. 432-10) pour envisager sa rééducation
professionnelle.
c) Le versement d'indemnités journalières
L'accident ou la maladie d'origine professionnelle ouvre droit également, sans délai de carence, à
des indemnités journalières en vue de compenser le gain manqué. Justifiées par l'incapacité
temporaire de la victime, elles sont versées jusqu'au jour de la guérison ou, à défaut, de la consolidation
de son état de santé. Le salaire, servant d'assiette au calcul de l'indemnité, comprend le
salaire de base et ses accessoires, y compris les avantages en nature ainsi que les pourboires. En
revanche, sont exclues de cette assiette les prestations familiales ainsi que les cotisations patronales
servant à financer un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance.
Pour calculer le salaire journalier, on divise le salaire de référence par le nombre de jours ouvrables
et non ouvrables, compte tenu de la périodicité des paies. En cas d'activités régulières, on
retiendra la base de 1/30, 42e
le calcul des indemnités journalières s'effectue sur la base 1/360e
raire de travail.
d) La protection de l'emploi
Pour éviter que le salarié malade ou accidenté pour une cause d'origine professionnelle ne perde
son emploi pendant son absence, la loi du 7 janvier 1981 a organisé un système de suspension du
contrat de travail depuis le début de l'arrêt de travail jusqu'à la visite médicale de reprise faite par
le médecin du travail. Cette période de suspension peut toutefois se poursuivre « pendant le délai
par mois. Mais en présence d'activités discontinues ou saisonnières,
du salaire sur les 12 mois précédant
l'arrêt de travail. Le taux de l'indemnité est de 60% pour les 28 premiers jours d'arrêt de
travail, puis de 80% à partir du 29e
jour. La guérison va ensuite mettre fin à l'incapacité tempo

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