Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 117

116
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle »
que, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(ancienne COTOREP), l'intéressé doit, le cas échéant, suivre (C. trav., art. L. 1226-7).
Cette période de suspension doit être prise en compte, dans l'hypothèse d'un accident ou d'une
maladie d'origine professionnelle, pour la détermination de « tous les avantages légaux ou
conventionnels liés à l'ancienneté » dans l'entreprise.
La suspension du contrat de travail est garantie par des restrictions apportées au pouvoir de licencier
(C. trav., art. L. 1226-9). À l'instar de ce qui est institué en faveur de la femme enceinte,
l'employeur ne pourra licencier le salarié absent qu'en cas de « faute grave de l'intéressé » ou
«d'impossibilité de maintenir » le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie. Le
motif économique n'étant pas exclu par ce texte, il a été jugé que l'employeur pouvait l'invoquer
pour justifier le licenciement de l'intéressé, mais à la condition qu'il établisse « l'impossibilité » de
maintenir le contrat. Enfin, quand le contrat est à durée déterminée, l'employeur ne peut le résilier
« que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure » (l'absence
du salarié pour accident ou maladie, de même que l'accident ou la maladie, ne constituant pas
ce cas de force majeure).
La violation de ces restrictions apportées au pouvoir de licencier entraîne, non pas l'absence de
cause réelle et sérieuse, mais la nullité des licenciements. Le salarié pourra alors obtenir l'annulation
de la mesure et sa réintégration forcée. Mais il peut également se contenter d'une indemnisation,
celle-ci étant appréciée souverainement par les juges du fond, sans que les modes d'indemnisation
des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail puissent s'appliquer.
À son retour dans l'entreprise, le salarié passe une visite médicale de reprise, s'il a été absent plus
de trente jours (ce délai ne s'appliquant pas en cas de maladie professionnelle).
Lorsque le salarié a été déclaré apte à reprendre son poste de travail, il doit retrouver celui qu'il
occupait dans l'entreprise avant l'accident ou la maladie, ou, à défaut, un emploi similaire assorti
d'une rémunération équivalente (C. trav., art. L. 1226-8). Les conséquences de l'accident ne
peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de
l'entreprise.
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises
du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation,
les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du
personnel.
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e
