Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 118

CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions
écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer
l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications
sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste
adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin
par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations
de postes existants ou aménagement du temps de travail (C. trav., art. L. 1226-10).
Cette tentative de reclassement doit se faire dans le mois qui suit la visite médicale de reprise du
travail. Pour inciter l'employeur à reclasser le plus tôt possible le salarié ou, à défaut de reclassement
possible, à le licencier, la loi du 31 décembre 1992 a prévu, à l'article L. 1226-11 du Code
du travail, que l'employeur devra à l'intéressé, passé ce délai de 1 mois, le « salaire correspondant
àl'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».
Si le salarié ne peut être reclassé, l'employeur pourra alors procéder à son licenciement. Il devra
d'abord respecter la procédure (C. trav., art. L. 1226-12), puis offrir au salarié l'indemnité spéciale
de licenciement - correspondant au double de l'indemnité de licenciement prévue en cas de licenciement
classique (C. trav., art. L. 1226-14) - et l'indemnité compensatrice de préavis, alors même
que le salarié n'était pas physiquement apte à l'effectuer. Toutefois, ces différentes indemnités ne
sont pas dues si l'employeur parvient à prouver que le salarié a refusé de manière abusive les
propositions de reclassement. La jurisprudence s'est prononcée sur la nature de cet « abus »
(Cass. soc., 7 mai 1996 : Bull. V, nº178) : est abusif le refus par le salarié d'un poste adapté à ses
capacités et comparable à son ancien emploi. En revanche, le refus reste justifié si l'employeur lui
a proposé une modification du contrat de travail (Cass. soc., 15juill. 1998, nº95-45362).
Lorsque le licenciement est prononcé sans que l'employeur ait tenté de reclasser le salarié, il
devient sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1226-15). Le juge peut alors proposer la réintégration
de l'intéressé. Si cette réintégration est refusée par l'une ou l'autre des parties,
l'employeur doit alors au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaires,
sans préjudice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement
prévues à l'article L. 1226-14 du Code du travail.
e) Le versement d'une rente
Si l'assuré ne parvient pas à guérir, on prendra en compte la consolidation de ses blessures pour
prendre acte de son incapacité totale ou partielle à travailler et de son droit corrélatif à percevoir
une rente.
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