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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
Lorsque la victime souffre d'une atteinte définitive à son intégrité physique, on calcule sa rente à
partir de son degré d'incapacité et du montant de son salaire antérieur. Le taux d'incapacité réelle,
qui est fixé en référence à des barèmes officiels, tient compte de la situation personnelle de la
victime. Le taux obtenu fait l'objet d'une correction (taux corrigé) : lorsqu'il est inférieur ou égal à
50 %, ce taux est réduit de moitié. S'il est supérieur à 50%, il est augmenté de moitié.
Par ailleurs, le salaire sur lequel s'applique le taux d'incapacité corrigé ne correspond pas à son
montant réel. On ne prend en compte qu'un salaire dit « utile », qui se détermine par rapport à
un salaire annuel minimum de référence (SAMR), fixé par les pouvoirs publics :
- si le salaire réel est inférieur au SAMR, ce dernier doit prévaloir ;
- lorsqu'il est compris entre 1 fois et 2 fois le SAMR, le salaire réel est pris en compte dans sa
totalité ;
- pour sa partie comprise entre 2 fois et 8 fois le SAMR, le salaire réel n'est pris en compte qu'à
hauteur du tiers ;
- enfin, pour la partie dépassant 8 fois le SAMR, le salaire réel n'est plus retenu.
La rente, qui peut être convertie en capital, peut faire l'objet d'une révision en cas de modification
de l'état de santé de la victime.
f) La situation des ayants droit en cas de décès de l'assuré
Lorsque l'assuré n'a pas survécu à ses blessures, les ayants droit peuvent faire valoir un préjudice
par ricochet. Le conjoint survivant a droit à 30% de l'assiette de la rente initiale. La rente
d'orphelin est de 15% du salaire annuel de référence pour chacun des 2 premiers enfants. Les
ascendants peuvent aussi obtenir une rente viagère s'ils étaient précédemment à la charge de la
victime (10% du salaire de référence). En les additionnant, ces rentes ne peuvent dépasser 85%
du salaire de référence.
■ L'incidence d'une faute sur l'étendue de la réparation
Dès la création du système de réparation des accidents du travail, la faute de l'assuré, de
l'employeur ou de son préposé a été prise en compte pour moduler l'étendue de la réparation.
Lorsqu'on constate des fautes d'une particulière gravité à la charge de l'employeur ou du salarié,
le système de l'indemnisation forfaitaire est finalement écarté pour retrouver certains principes
propres à la responsabilité civile. Si la faute est imputable à l'employeur, la réparation accordée à
la victime devient intégrale. Si la faute est imputable au salarié, elle sera prise en compte pour
réduire son indemnisation.

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