Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 122

CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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17juill. 1952 : Bull. IV, nº604 : utilisation d'une grenade comme outil de percussion !). Elle peut
aussi avoir été commise en état d'ivresse (Cass. soc., 28 avr. 1980 : Bull. V, nº366). À l'égard du
salarié, cette faute s'entend d'une « faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans
raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. soc., 27janv.
2004 : Dr. soc. 2004, p. 436). On remarque immédiatement que la jurisprudence est moins stricte
àl'égard du salarié, puisqu'elle exige que sa faute, de caractère volontaire, soit aussi d'une
exceptionnelle gravité (condition également retenue en matière d'accident de la circulation),
condition qui n'est plus retenue à l'égard de l'employeur.
c) Les conséquences de la faute intentionnelle ou inexcusable
1) L'impact sur la réparation des préjudices
Lorsque la faute inexcusable est commise par le salarié, ce dernier obtient, en cas d'incapacité
permanente, une rente diminuée (CSS, art. L. 453-1, al. 2). Mais cette faute reste sans conséquence
sur le niveau des prestations temporaires.
Lorsque la faute est intentionnelle, la sanction est plus forte, le salarié perdant son droit à obtenir
indemnisation au titre des accidents du travail (sont tout de même maintenues les prestations en
nature des assurances sociales : CSS, art. L. 453-1).
Pour l'employeur, la commission d'une faute intentionnelle a pour conséquence de donner à la
victime le droit d'exercer une action en réparation selon les conditions du droit commun de la
responsabilité, pour la part de préjudice qui n'est pas réparée par les prestations d'accidents du
travail. La CARSAT peut aussi imposer à l'employeur une cotisation supplémentaire d'accidents
du travail.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié pourra obtenir une majoration de sa rente,
dans la limite d'un plafond (CSS, art. L. 452-2). Cette majoration ne doit pas dépasser soit la fraction
du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans
le cas d'une incapacité totale. Elle est en toute hypothèse fixée à son maximum chaque fois qu'un
accident du travail est imputable à la faute inexcusable de l'employeur. La majoration de la rente
est versée directement à la victime ou à ses ayants droit. La caisse met en même temps à la charge
de l'employeur une cotisation supplémentaire.
L'article L. 452-3 du CSS, tel qu'il est issu de la loi du 6 décembre 1976, permet aussi à la victime
de demander la réparation des préjudices moraux (pretium doloris, préjudice esthétique ou d'agrément,
préjudice d'affection). La perte d'une chance professionnelle peut également être réparée.
Par ailleurs, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité de 100 %, une indemnité forfaitaire
pourra venir s'ajouter à la majoration de la rente. Longtemps, la Cour de cassation s'en est tenue
à cette liste limitative des préjudices réparables. Mais, tirant les conséquences de la réserve

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