Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 124

CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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et les charges publiques (DDHC 1789, art. 1er
, 6 et 13) ainsi qu'au principe de responsabilité
(découlant de l'article 4 de la DDHC). Ils ont soutenu que le régime d'indemnisation des accidents
du travail fait obstacle à ce que la victime obtienne de son employeur la réparation intégrale de
son préjudice, même dans l'hypothèse où ce dernier a commis une faute à l'origine de l'accident.
Ils ont montré l'insuffisance du dispositif de majoration applicable en cas de faute inexcusable de
l'employeur au regard du principe de la réparation intégrale, la liste des préjudices de
l'article L. 452-3 CSS, étant limitative et incomplète, pouvant faire l'objet d'un complément de
réparation.
Sur les premières questions, le Conseil constitutionnel a été d'avis de ne pas remettre en cause ce
que l'on a pu appeler le compromis « historique » issu de la loi du 9 avril 1898 : il a d'abord
rappelé classiquement la solution selon laquelle le principe d'égalité « ne s'oppose ni à ce que le
législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour
des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui
en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». La différence de traitement
s'explique ici par le particularisme dans lequel se trouve le salarié, particularisme résultant sans
doute de son lien de subordination à l'égard d'un donneur d'ordre, résultant surtout des difficultés
qu'il pourrait avoir à obtenir réparation rapidement par la voie de droit commun : « compte
tenu de la situation particulière du salarié dans le cadre de son activité professionnelle, la dérogation
au droit commun de la responsabilité pour faute, résultant des règles relatives aux prestations
et indemnités versées par la sécurité sociale (...), est en rapport direct avec l'objectif de réparation
des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
En réalité, c'est surtout pour justifier l'atteinte portée au principe de la réparation intégrale que le
Conseil constitutionnel a développé une analyse détaillée du mécanisme d'indemnisation. Sa
démonstration repose sur l'idée d'assurer, à travers les dérogations apportées au principe de la
responsabilité, une meilleure indemnisation (rapide, automatique et sûre) et un accès réel aux
soins (le principe d'égalité pour l'accès aux soins devant être garanti en vertu de l'alinéa 11 du
Préambule de la Constitution). Ce sont donc principalement des motifs d'intérêt général qui sont
àl'origine des aménagements critiqués.
Les textes contestés visent à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
à la réparation des dommages qui en résultent, ainsi qu'à la rééducation, à la réadaptation
et au reclassement des travailleurs qui en sont victimes. C'est également aux caisses qu'incombent
le versement des prestations en nature ainsi que l'indemnisation de l'incapacité temporaire et de
l'incapacité permanente des victimes. Est donc assuré un droit à indemnisation du dommage, de
même qu'un droit de recours devant les juridictions de la sécurité sociale, complétés d'une action
contre l'employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle. Il appartient par ailleurs à
l'employeur de financer ce système de protection, de manière à ce que soit garantie une
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