Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 131

130
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
Enfin, l'État finance une aide personnalisée au logement (APL) à destination des personnes souhaitant
améliorer le logement qu'elles louent ou accéder à la propriété (aide régie par le Code de la
construction et de l'habitat). Versée elle aussi sous conditions de ressources, cette allocation
suppose un conventionnement du bailleur ou du constructeur par l'État.
5 La protection contre la dépendance
Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du
29 décembre 2015, les dispositifs de protection contre la dépendance connaissent une meilleure
visibilité. Certes, la lutte contre la dépendance ne s'inscrit pas dans le cadre d'un cinquième
risque social. Toutefois, elle se détache suffisamment de l'assurance-maladie, de l'assurance vieillesse
et de la protection de la famille pour justifier une étude séparée. Ce sont principalement les
départements, en charge de l'aide à d'autonomie des personnes âgées, qui mettent en œuvre les
dispositifs de protection contre la dépendance.
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a pour objectif d'anticiper les conséquences
du vieillissement de la population et d'inscrire cette période de vie dans un parcours
répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, de
vie sociale et citoyenne, d'accompagnement. Le législateur a donné la priorité à l'accompagnement
à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir paisiblement dans un cadre qui leur
est familier.
■ La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis de réformer les conditions
d'octroi de l'APA à domicile, dont l'objet est de financer le maintien à domicile des personnes
âgées de 60 ans ou plus en perte d'autonomie (frais d'aide à domicile, aides techniques, hébergement
temporaire, accueil de jour). Le montant de l'aide attribuée varie selon l'importance des
revenus. Il est demandé une participation personnelle et progressive au bénéficiaire de l'APA lorsqu'il
dépasse un certain niveau de revenus.
Après dépôt d'une demande d'APA, une équipe médico-sociale du conseil départemental se rend
au domicile de la personne dépendante, afin d'évaluer le niveau de perte d'autonomie. Après
prise en compte de l'ensemble de ses besoins, le demandeur de l'APA est alors classé dans le
groupe iso-ressources (GIR) qui correspond à sa perte d'autonomie. Si le GIR est compris entre 1
et 4, la personne est éligible à l'APA. L'équipe d'évaluation fait la proposition d'un « plan
d'aide » adapté à la situation de la personne dépendante. Les montants des plans d'aide sont
plafonnés en fonction du GIR. La proposition de plan d'aide indique le classement GIR, les aides
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e
