Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 132

CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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proposées (le nombre d'heures d'aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à
domicile...), le coût de ces aides, la participation financière laissée à la charge de la personne.
Lors de l'évaluation à domicile, l'équipe médico-sociale du département procède à une appréciation
globale de la situation et des besoins de la personne, y compris en matière d'aides techniques
ou de travaux d'adaptation du logement. Cette évaluation prend en compte aussi la situation et
les besoins propres des proches aidants.
■ La reconnaissance d'un statut au proche aidant
Le législateur donne une définition du « proche aidant » en le dotant d'un statut. Est considérée
comme un proche aidant la personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel,
pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne
âgée en perte d'autonomie. Il peut s'agir non pas seulement d'un conjoint, du partenaire d'un
PACS ou d'un concubin, mais aussi d'un autre parent, d'un allié, voire d'une personne résidant
avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables. Un « droit au répit », pris en compte
dans la détermination de l'APA, lui est attribué, pour lui permettre de prendre un temps de repos.
À ce titre, un financement supplémentaire est envisagé pour l'accueil de la personne aidée dans
un accueil de jour ou un hébergement temporaire pendant les périodes de repos du proche
aidant qui ne peut pas être remplacé, également lorsqu'il est hospitalisé.
■ Les lieux d'accueil collectifs
Lorsqu'elles ne peuvent rester à domicile, les personnes menacées dans leurs autonomies peuvent
intégrer des logements-foyers que la loi d'adaptation de la société au vieillissement a rebaptisés
« résidences-autonomie » en les modernisant et en soutenant leur réhabilitation. Leur rôle dans
l'offre d'habitat intermédiaire entre le domicile et l'institution pour personnes âgées autonomes
et semi-autonomes s'en trouve renforcé. Investies même d'une mission de prévention de la
perte d'autonomie, ces résidences-autonomie peuvent bénéficier d'un financement spécifique
pour les actions individuelles ou collectives de prévention à destination des personnes âgées.
Les droits des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ont été renforcés. Ces établissements sont soumis à des exigences d'information sur
leurs tarifs, ce qui facilitera la comparaison des prix des établissements. De nouvelles sanctions
sont prévues à l'égard des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Les personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux ou faisant appel à un
service médico-social ont désormais la possibilité de désigner une « personne de confiance », à
l'image de ce qui existe dans les établissements hospitaliers, pour mieux être informées et faire
respecter leurs droits.
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