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Chapitre 7
Le contentieux de la sécurité sociale
En raison de la nature alimentaire des prestations de sécurité sociale, il n'est pas rare qu'un contentieux se
forme, lorsque l'assuré se heurte au refus de la caisse de sécurité sociale d'engager un remboursement.
Par ailleurs, la complexité de la législation, faite de nombreuses lois et des règlements d'application correspondants,
contribue à multiplier les litiges, les textes étant parfois obscurs et insuffisants.
La représentation des assurés sociaux au sein des caisses de sécurité sociale, fondée sur un souci
de démocratie sociale, a justifié après la Seconde Guerre mondiale la création d'une juridiction
spécialisée - le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) -, elle-même composée de représentants
des assurés et des cotisants et amenée spécifiquement à connaître des conflits entre les
caisses et les assurés sociaux. Sa compétence s'étendait aux litiges concernant l'ensemble des
régimes légaux de sécurité sociale. Initialement, le législateur voulait instituer une unité du contentieux
en la matière. Surtout, le particularisme des litiges concernés, marqué notamment par la
nature alimentaire des prestations, nécessitait d'adopter une procédure particulière, qui se devait
d'être simple, facilement accessible et favorisant la conciliation.
À ce contentieux de nature judiciaire s'ajoutaient des contentieux plus spécifiques, comme le
contentieux de l'expertise médicale et le contentieux technique. Depuis le 1er
janvier 2019, le
tribunal judiciaire est devenu le juge de droit commun en matière de contentieux de la sécurité
sociale. Il connaît du contentieux général de la sécurité sociale (les TASS ayant disparu), du
contentieux de l'incapacité au travail (les TCI ayant disparu) et du contentieux de l'admission à
l'aide sociale (les commissions départementales d'aide sociale ayant également disparu). Les
litiges qui relèvent en première instance des TJ spécialement désignés sont traités en cause
d'appel par des cours d'appel spécialisées. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), autrefois située à Amiens, a été supprimée, le
contentieux technique relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
ayant été attribué à la cour d'appel d'Amiens.
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