Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 31

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
protection mise en place par les régimes de base (on évoque ainsi l'existence d'une « protection
complémentaire santé collective ») ; il n'est pas rare, pour satisfaire à l'objectif de mutualisation
des risques, qu'elle devienne obligatoire dans le cadre de l'entreprise.
La question s'est posée, à l'occasion du débat sur la loi du 14 juin 2014 sur la sécurisation de
l'emploi, de savoir si les partenaires sociaux pouvaient imposer aux entreprises d'une branche le
prix et les modalités de la protection complémentaire, ainsi que le choix de l'organisme assureur.
Condamnant, en raison d'une atteinte injustifiée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre,
ce qu'il convient d'appeler les « clauses de désignation » et de « migration », le Conseil
constitutionnel a apporté la motivation suivante : « si le législateur peut porter atteinte à la liberté
d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment
en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance
proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance donné ou en offrant la possibilité
que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant
au moins de tels contrats de référence, il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature
telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau
de la branche et au contenu totalement prédéfini »(Cons. const., 13juin 2013, nº2013-672 DC).
Le Conseil constitutionnel condamne de la même façon les « clauses de recommandation » (celles
qui ne font qu'inciter au choix d'un organisme assureur) dès lors qu'elles rendent plus onéreuses
pour les entreprises et les salariés le choix d'un organisme qui n'est pas visé par ces clauses
(Cons. const., 13 déc. 2013, nº2013-682 DC).
2 Les personnes protégées
L'histoire de la sécurité sociale a montré une tendance à la généralisation de la protection par un
phénomène d'attraction du régime général. C'est pourquoi il y a lieu surtout d'insister sur la
qualité de salarié.
La qualification de salarié résulte en principe de l'application du critère de la subordination.
Elle peut aussi être dictée par la loi - il s'agit alors d'une qualification de salarié par détermination
de la loi.
■ Le salariat par application du critère de la subordination
L'assujettissement comme salarié trouve son fondement à l'article L. 311-2 du CSS : « Sont affiliées
obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles
sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de
l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou
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