Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 34

CHAPITRE 2 - La diversité des régimes de protection sociale
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c) L'existence d'un contrat
S'il faut un contrat, l'article L. 311-2 du CSS n'est guère exigeant sur sa forme. Insistant même sur
la « plasticité » de la relation de travail salarié, il tient aussi pour indifférentes la nature ou la validité
du contrat. Il est vrai que tout contrat de travail peut se former à l'oral, la subordination étant
révélée par les conditions concrètes d'exercice de la mission. Il a été jugé depuis longtemps qu'importait
peu l'appellation donnée au contrat par les parties : le juge dispose du pouvoir de requalifier
un acte dénommé « contrat de mandat », « contrat de prestation de services », « contrat de
sous-traitant » ou « contrat de société » en contrat de travail, s'il constate que l'activité se déroule
sous la subordination d'autrui.
En d'autres termes, il appartient aux juges de substituer à la qualification erronée retenue par les
parties la qualification exacte de la relation contractuelle, c'est-à-dire celle qui découle des conditions
réelles d'exercice de l'activité. Ont ainsi été considérés comme salariés de prétendus
« stagiaires » ou « bénévoles » (Cass. soc., 19juin 1991 : Bull. V, nº316), de faux « distributeurs
indépendants » de journaux (Cass. soc., 21juill. 1986, nº 84-42267, Hebdo Presse), un
« conférencier extérieur » (Cass. ass. plén., 4 mars 1983 : D. 1983, jurispr., p. 381) - qui était en
réalité un enseignant travaillant périodiquement pour un établissement et sous sa responsabilité
-, un chauffeur de taxi « locataire de son véhicule » (Cass. soc., 19 déc. 2000, nº98-40572,
Labbane) -, un transporteur « indépendant » (Cass. soc., 8juill. 2003, nº01-40464), un « porteur
de presse » (Cass. soc., 10 déc. 2002, nº00-44646), enfin des maçons qui, sous couvert d'un
contrat d'entreprise, s'étaient en réalité placés sous la subordination du donneur d'ouvrage. De
même, un bûcheron recruté comme « entrepreneur » a été reconnu salarié en raison des
cadences imposées et des instructions précises que lui donnait son « client » sur l'exécution des
tâches commandées (Cass. soc., 20 avr. 1972 : Bull. V, nº274).
Dans chacun de ces exemples, on notera qu'il ne suffit pas de recevoir les ordres et les directives
d'autrui dans l'exécution du travail pour être qualifié de salarié. La subordination juridique
implique le contrôle par l'employeur des tâches exécutées et, en cas de défaillance, la possibilité
de sanctionner le salarié. C'est précisément ce que l'arrêt Goodyear Dunlop du 4 décembre 2008
(nº08-12680) a voulu mettre en évidence. Dans cette affaire, une URSSAF avait réintégré dans
l'assiette des cotisations sociales dues par la société Goodyear Dunlop Tires France les sommes
versées au titre de primes, dites « de prescription », à des salariés de ses sociétés clientes (ceux
qui conseillaient les consommateurs de se munir de pneus de cette marque). Mais parce qu'il
n'existait aucun pouvoir disciplinaire entre cette société et les salariés prescripteurs, lesquels
restaient attachés exclusivement auprès des sociétés clientes du fabricant de pneus, la Cour de
cassation a refusé d'assujettir ces primes à cotisations sociales.
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