Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 40

CHAPITRE 3 - Les sources du droit de la protection sociale
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Mettant en échec le principe de territorialité, elles peuvent enfin prévoir l'exportation de certaines
prestations (par exemple, les allocations familiales, les pensions de vieillesse).
2) Les conventions de l'OIT
Prenant en compte le niveau moyen de développement de chaque État-membre, les Conventions
de l'OIT que la France a ratifiées sont aussi dotées d'une force contraignante : il s'agit de traités
internationaux engageant les États-parties qui les ratifient. Même si elles ont été conçues pour
poser des exigences minimalistes en matière de protection sociale, ces conventions ne sont pas
restées sans incidence sur le système juridique français, comme l'atteste la condamnation du
Contrat nouvelles embauches (CNE) au regard des dispositions de la Convention nº 158.
Les dispositions des conventions de l'OIT ne sont dotées ni d'un très fort degré de précision, ni
d'un haut degré d'exigence, car elles ont vocation à s'adresser à un grand nombre d'États, y
compris aux pays qui n'ont pas mis en place un système développé de sécurité sociale. L'idée
retenue par l'OIT est de faciliter la ratification de ses conventions par les pays les moins développés.
Mais les obligations que posent ces textes ont le plus souvent le caractère d'obligations
de résultat (même si les exemptions, obtenues sous forme de déclaration, restent nombreuses).
Par ailleurs, à l'égard des obligations annoncées comme des obligations de moyens (par exemple,
celles qui visent à réaliser le plein-emploi - Convention nº 122 de 1964), l'État-membre aura le
devoir de justifier des mesures prises en vue d'atteindre les objectifs fixés.
Aux conventions de l'OIT s'ajoutent parfois des protocoles ou, très souvent, des recommandations,
qui viennent les compléter. Sans avoir la qualité de traités, ces recommandations posent
des principes directeurs non contraignants susceptibles d'orienter les politiques et les pratiques
nationales.
Parmi les conventions (accompagnées des recommandations correspondantes) de l'OIT qui ont
particulièrement marqué le droit de la protection sociale, on citera au premier chef la Convention
nº 102 de 1952 établissant la norme minimale de protection (ce qui fait de cette convention un
outil d'harmonisation des législations) et définissant les 9 catégories de risques sociaux.
3) Le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Souvent oublié, le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de
1966 a lui aussi vocation à corriger les insuffisances du droit interne. En matière de protection
sociale, il reconnaît à tout individu le droit « à la sécurité sociale, y compris les assurances
sociales » (art. 9). Il garantit également aux mères salariées le bénéfice, pendant une période
raisonnable avant et après la naissance des enfants, d'un congé payé ou accompagné de prestations
adéquates de sécurité sociale (art. 10, § 2).
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