Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 56

CHAPITRE 4 - L'architecture des régimes de sécurité sociale
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Des avenants peuvent être conclus pour l'exécution d'une COG, cette dernière pouvant aussi faire
l'objet d'une déclinaison au niveau régional ou local par le biais de contrats pluriannuels de
gestion (CPG) conclus entre la caisse nationale et chacune des caisses régionales ou locales.
Pour la branche maladie, une COG particulière est mise en place, chargée de définir les orientations
pluriannuelles de l'action du gouvernement dans les domaines de la santé publique, de la démographie
médicale, du médicament et de la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins.
La branche accidents du travail a justifié la signature d'une COG distincte.
Il existe aussi des COG signées avec les caisses suivantes : l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale (ACOSS), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
(CANSSM), la Caisse d'assurance-vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), la Caisse
de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), la Caisse nationale
d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse nationale de retraite des agents
des collectivités locales (CNRACL), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale des industries électriques et
gazières (CNIEG), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Deux autres conventions d'objectifs et de gestion ont enfin été signées avec la Mutualité sociale
agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI).
2) Les conventions médicales
Depuis 1971, le procédé de la contractualisation est également utilisé pour encadrer le remboursement
des dépenses de la médecine de ville. Cette méthode a ensuite été utilisée pour réguler les
dépenses de chaque profession de santé. Aujourd'hui, des conventions sont périodiquement
conclues entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives de médecins, de chirurgiens-dentistes,
de sages-femmes, d'auxiliaires médicaux, d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes,
de pharmaciens, de directeurs de laboratoires, de centres de santé et d'entreprises de
transport sanitaires. Ces différentes conventions propres à chaque métier de santé, qui ont une
durée maximale de 5 ans, sont qualifiées de contrats administratifs. Elles sont par ailleurs soumises
à approbation par arrêté interministériel. Le praticien qui n'en sort pas est dit « conventionné »,
soit du secteur I (sans dépassement d'honoraires), soit du secteur II (avec dépassement
d'honoraires).
Les conventions médicales se sont égrenées dans le temps : 1976, 1980, 1985, 1990, 1993, 1998,
2005 et 2011. La dernière convention médicale a été conclue le 25 août 2016 ; elle répond au
régime de négociation suivant : elle doit être signée par des organisations professionnelles représentatives
au niveau national et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels
de santé regroupant les médecins, au moins 30% des suffrages exprimés.
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