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CHAPITRE 4 - L'architecture des régimes de sécurité sociale
59
de la réforme, harmonisation des durées de cotisation à hauteur de 41 ans de cotisations, système
de surcote et de décote, salaires de référence constitués au moins des 6 derniers mois de
traitement...). Des décrets ont ensuite été adoptés dans chaque branche concernée.
Depuis la loi du 14 avril 2023, les régimes de retraites des Industries Électriques et Gazières (IEG),
de la régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), des cercles et employés de notaires
(CRPCEN), de la banque de France, et des membres du Conseil Économique, Social et Environnemental
(CESE) vont être progressivement supprimés en vertu de ce que l'on a appelé la « clause
du grand-père ». Les agents en poste conservent leur régime, mais ceux qui seront recrutés à
compter du 1er
septembre 2023 seront affiliés au régime général pour l'assurance-vieillesse et à
l'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire ; ils resteront couverts par leur régime spécial
respectif pour les autres risques sociaux.
■ Les régimes autonomes
Dès 1945, la catégorie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (dits communément
les « non-non »), regroupant les artisans, les commerçants, les industriels et les professions
libérales, a été rattachée au régime général pour la gestion des prestations familiales. Mais ces
travailleurs ont refusé d'adhérer au régime d'assurance-vieillesse des salariés, de même qu'à leur
régime d'assurance-maladie.
a) L'assurance-maladie
Le régime d'assurance-maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non
agricoles (voir la définition de l'article L. 613-1 du CSS) a été mis en place en 1966. Progressivement,
il a été aligné sur le régime général.
1) Organisation administrative
Son organisation administrative avait été progressivement simplifiée. Le travailleur indépendant
s'adressait à un réseau de caisses organisé sur trois niveaux :
- à la tête du réseau se trouvait la caisse nationale du RSI, à compter du 1er
juillet 2006 ;
- au niveau intermédiaire étaient établies 29 caisses régionales interprofessionnelles
communes à l'ensemble des professions concernées. Ces organismes avaient pour rôle d'affilier
les assurés sociaux concernés, de calculer le montant de leurs cotisations, d'assurer le contrôle
médical, de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé, de promouvoir, en faveur des
assurés, une action sanitaire et sociale, et d'examiner les réclamations des assurés ; depuis le
1er
janvier 2019, il ne restait que 9 caisses régionales, au terme d'un processus de fusions entre
caisses ;

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