Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 73

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
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La politique de généralisation et d'extension de la sécurité sociale a entraîné un coût
qui n'a pas forcément été financé par les intéressés ou compensé par des contreparties étatiques.
Il faudrait faire plus clairement apparaître ce qui relève du mécanisme assurantiel (prestations
contributives) et ce qui devrait être pris en charge par l'État (prestations non contributives).
6) On peut également trouver dans la psychologie des individus une cause, aux effets plus ou
moins directs, à l'augmentation des dépenses de santé : le seuil de la tolérance à la douleur a
été abaissé, ce qui est de nature à susciter une prise en charge médicale plus importante des
pathologies. Également, certains problèmes relevant de l'hygiène de vie ou du comportement
(alcool, drogues, tabac, obésité) ont été médicalisés.
7) On trouve une cause non négligeable d'augmentation des dépenses de santé dans la
dualité (« l'ambiguïté ») du système français de sécurité sociale : il revient à la collectivité
de la financer, mais ce sont des personnes privées - les praticiens libéraux - qui engagent une
grande part des dépenses de l'assurance-maladie. Il s'ensuit une distance inévitable entre celui
qui finance la sécurité sociale et celui qui engage les fonds. La médecine est soumise à la loi
des marchés, sur laquelle les organismes de sécurité sociale peuvent difficilement agir.
1 Les réformes institutionnelles et financières
Pour assainir la situation financière de la sécurité sociale, le législateur a d'abord pensé à établir
l'autonomie financière de chacune des branches du régime général, y compris celle des accidents
du travail et des maladies professionnelles (CSS, anc. art. L. 200-2). Les finances de chaque
branche sont placées sous la responsabilité de chaque caisse nationale concernée. Il ne peut plus
y avoir confusion des résultats entre chaque branche, l'une venant par ses excédents éventuellement
compenser l'autre lorsqu'elle connaît des déficits. L'ACOSS est chargée de suivre de
manière permanente la prévision et la réalisation comptable (CSS, art. L. 225-1). Le souci a été de
clarifier la situation comptable de chaque branche, à charge pour chacune d'entre elles de
supporter les conséquences de son déséquilibre financier.
La loi du 25 juillet 1994 a veillé également à établir une compensation financée sur le budget de
l'État pour supporter les exonérations de cotisations sociales qui n'ont cessé de se multiplier,
notamment dans le cadre des politiques d'emploi (contrats « aidés »). Il serait anormal que ces
dépenses restent à la charge des organismes de sécurité sociale sans rentrée financière correspondante
(CSS, art. L. 131-7).

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