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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
On trouve aussi des exonérations de cotisations sociales en raison, non plus de la conclusion de
contrats particuliers, mais du positionnement de l'entreprise dans une zone géographique particulière
: dans les DOM, pour les entreprises de moins de 11 salariés ; au sein de la métropole, dans
les zones franches urbaines (ZFU), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones de revitalisation
rurale (ZRR) et les zones de recherche et de développement (ZRD).
On trouve un autre exemple d'aides publiques dans le dispositif d'allégements des cotisations sur
les bas salaires, qui a pris le relais des exonérations liées à la réduction du temps de travail. Il s'agit
d'allégements dégressifs qui s'appliquent (en diminuant au fur et à mesure que le salaire
augmente) aux revenus compris entre un SMIC et 1,6 SMIC.
L'exonération existe aussi au profit des associations ou entreprises de services aux personnes, des
centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes habilités par le département
au titre des rémunérations versées à une aide à domicile embauchée en CDI.
Le particulier qui embauche directement une aide à domicile bénéficie également de cette exonération,
de même que la personne embauchant une assistante maternelle agréée.
En dernier lieu, sont bénéficiaires d'exonérations de cotisations les entrepreneurs disposant de
l'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE), ainsi que les entreprises qui, depuis
2004, se sont vu reconnaître le statut de « Jeunes entreprises innovantes ».
■ L'assiette des cotisations
L'assiette des cotisations est une notion évolutive, qui fait l'objet d'une définition extensive à l'art.
L. 242-1 du CCS. Selon ce texte, la base de calcul des cotisations comprend toutes les sommes
versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou
gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les
indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature,
ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La
compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du
temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme,
notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
Cette définition inclut dans l'assiette des cotisations des versements qui ne se limitent pas aux
sommes d'argent versées en contrepartie du travail. Il faut y ajouter les sommes versées à l'occasion
du travail et les sommes versées comme substituts au travail. En revanche, les sommes versées
àl'occasion de la rupture en sont exclues (lorsqu'elles ont un caractère indemnitaire), de même
que les sommes versées en remboursement de frais professionnels.
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