Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 88

CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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la modération de la dépense de santé. Mais cette institution fait aujourd'hui l'objet de
nombreuses critiques. Il est d'ailleurs réduit ou supprimé selon la nature de l'acte médical ou la
gravité de la maladie, ou encore eu égard à la situation de l'assuré.
Aujourd'hui, ces nombreuses exceptions, ainsi que la possibilité pour les mutuelles de le
rembourser, font douter de son utilité de sa capacité à maîtriser les dépenses de santé. Il peut
par ailleurs être perçu comme socialement injuste.
La loi du 13 août 2004 a instauré une autre participation financière de l'assuré. Il s'agit de la
participation forfaitaire pour chaque acte pris en charge par l'assurance-maladie et
réalisé par un médecin. Aujourd'hui d'un euro, cette participation, fixée par l'UNCAM, pourra
être modifiée. S'y ajoute une participation de 50 centimes par boîte de médicament acheté. Dans
les deux hypothèses, il s'agit d'une franchise de remboursement, pesant sur l'assuré social afin de
lui faire prendre conscience du coût de la santé et ne pouvant être remboursée par les organismes
d'assurances complémentaires.
c) Le choix français de la médecine libérale
On ne cesse de chercher de nouvelles voies pour équilibrer les comptes de l'assurance-maladie.
Mais cette lutte incessante contre le déséquilibre financier est aussi une conséquence du système
français de la sécurité sociale.
En effet, notre système de soins se développe sur le fondement du principe de la liberté, alors que
les ressources du système de sécurité sociale sont dépendantes, non pas du niveau de vie, mais de
l'importance des salaires versés en France et de leur évolution.
Le malade dispose de la liberté de choix de son médecin, liberté aujourd'hui tempérée par le
système du médecin traitant.
De son côté, le médecin dispose de la liberté d'installation, ainsi que de la liberté de prescription.
S'y ajoutent le principe du secret professionnel, qui ne facilite pas le contrôle des actes, ainsi que
celui de l'entente directe entre le médecin et le patient, qui permet à certains médecins (notamment
les médecins conventionnés du secteur II) de fixer des honoraires plus élevés que le tarif de
remboursement.
Ces différents principes rendent difficiles la maîtrise des dépenses de santé. Plusieurs solutions
sont envisageables pour éviter cette dérive :
- on pourrait d'abord prendre exemple sur les systèmes connaissant la nationalisation de la médecine,
à l'image de l'exemple anglais ou des pays socialistes. Dans ces pays, la médecine est organisée
dans un cadre réglementaire, l'assuré est dirigé vers un médecin qu'il ne choisit pas
directement ;

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