Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 92

CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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64 ans, qu'il justifie d'une période d'immatriculation d'au moins 12 mois à la date de l'arrêt de
travail (ou au jour de la constatation de l'invalidité) et qu'il réponde aux conditions nécessaires à
l'ouverture du droit aux indemnités journalières pour longue maladie (CSS, art. R. 313-3).
Une fois qu'elle est reconnue, l'invalidité est classée dans l'une des trois catégories suivantes (CSS,
art. L. 341-4 et R. 341-4) :
- la première englobe les invalides ayant conservé une capacité de travail avec rémunération. Leur
pension est égale à 30% du salaire annuel moyen (SAM) soumis à cotisations sur les 10 meilleures
années d'exercice ;
- la deuxième catégorie vise les invalides qui ne peuvent exercer une activité professionnelle. Leur
pension est égale à 50% du même salaire annuel moyen ;
- la 3e catégorie regroupe les invalides qui, sans pouvoir exercer une activité professionnelle, ont
besoin du soutien d'une tierce personne dans la vie quotidienne. Leur pension, qui est calculée
à partir du taux de 50 %, est majorée (majoration pour tierce personne).
Le bénéficiaire de la pension d'invalidité a droit aux prestations en nature de l'assurance-maladie,
ainsi que ses ayants droit. La pension peut enfin être modifiée en cas d'amélioration ou d'aggravation
de l'état de santé de l'invalide ou dans l'hypothèse d'une reprise d'activité (CSS, art. L. 341-10
et s.). Après 64 ans (ou l'âge légal de départ à la retraite), l'invalide perd sa pension d'invalidité au
profit d'une pension de vieillesse (CSS, art. L. 341-15 et s.).
c) L'assurance-décès
L'assurance-décès correspond à un secours d'urgence que la sécurité sociale verse aux ayants droit
de la victime. Elle prend la forme d'un capital décès, égal à 90 fois le montant du gain journalier
de base (CSS, art. L. 323-4), qui est versé en priorité aux personnes qui sont à la charge totale,
effective et permanente de l'assuré au moment du décès : sont concernés le conjoint non séparé,
les descendants, enfin les ascendants. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations
de l'assurance-décès (Cass. soc., 27 févr. 1997 : RJS 4/97, nº467).
■ La Couverture maladie universelle (CMU) - La Protection maladie
universelle (PUMa)
a) Genèse de la CMU
La Couverture maladie universelle (CMU) est l'aboutissement des politiques de généralisation de la
sécurité sociale. Mais sa gestation fut tardive, car l'assurance-maladie a longtemps été marquée
par le principe de la solidarité professionnelle et familiale. La CMU est apparue dans un contexte
de lutte contre la pauvreté. Cette dernière s'était particulièrement développée dans les années

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