Chapitre 10 Les niveaux de négociation Si l'on se limite aux échelons professionnels, on constate qu'il existe 5 niveaux principaux de négociation. À chaque niveau peut ou doit être engagée une négociation collective. Se pose alors le problème de la relation entre ces niveaux de négociations, notamment lorsque les différentes négociations se traduisent par une pluralité de conventions applicables à une même relation de travail. 1 Classifications des niveaux de négociation ■ Niveau national et interprofessionnel Il s'agit du niveau de négociation situé au plus haut point de l'échelle des niveaux professionnels et géographiques de négociation. Y sont conclus des accords nationaux interprofessionnels - dits ANI - sur des questions mettant en œuvre une solidarité entre toutes les entreprises de France (par ex., l'accord de 1947 instituant la retraite complémentaire des cadres, ou l'accord du 31 déc. 1958 créant le régime du chômage) ou sur des stratégies permettant d'orienter les négociations de branche professionnelle (tel que l'accord du 31 oct. 1995 relatif à la politique contractuelle ou celui conclu le même jour sur le thème de l'emploi). Certains accords nationaux interprofessionnels permettent également de préparer une réforme législative. En reprenant ainsi ce qui a été décidé par les partenaires sociaux, le législateur a alors la quasi-certitude que sa réforme sera accueillie avec faveur par ceux qui devront l'appliquer.