Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 132

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
des critères que le ministre chargé du Travail peut en compte pour décider d'engager la procédure
de fusion des branches prévue à l'article L. 2261-32, l'objectif étant d'atteindre environ 200 branches
professionnelles (au lieu des 700 existants avant 2016).
■ Niveau du groupe
Cet échelon se trouve à un niveau intermédiaire entre l'entreprise et la branche professionnelle.
La loi du 13 novembre 1982 ne contenait aucune disposition relative aux conventions et
accords de groupe. Forte de ce silence, la jurisprudence n'avait pas favorisé, à la différence de la
pratique, la conclusion de ce type d'accords. Elle considérait en effet qu'un accord de groupe,
applicable à toutes les entreprises de ce groupe, ne pouvait pas faire échec à l'application des
conventions collectives de branche correspondant à l'activité principale de chaque entreprise
(Cass. soc., 20 mars 1980 : JCP G, 1982, II, 19755, note P. Rodière ; D. 1980, p. 526, note
P. Langlois ; Dr. soc. 1980, p. 339, note J. Savatier - 30juin 1988 : Bull. civ. V, nº410). En
conséquence, la jurisprudence dressait un obstacle à l'unité du statut conventionnel du groupe,
lorsque ce dernier était composé d'entreprises relevant de branches différentes. Pour les mêmes
raisons, il avait été également jugé que la convention applicable à une société-mère ne l'était pas
nécessairement à une filiale (Cass. soc., 7 nov. 1973 : Dr. soc. 1974, p. 289 - 30janv. 1991 : RJS
1991, nº360).
Mais cette position a évolué, principalement à la faveur d'un arrêt rendu le 30 avril 2003 : « Des
employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif [...] une
représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales
selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence
ne se substituent pas à la négociation d'entreprise » (Cass. soc., 30 avril 2003, nº01-10027 :
Bull. civ. V, nº155).
Les étapes suivantes ont été marquées par les lois du 4 mai 2004, 20 août 2008 et 8 août 2016,
qui ont conforté et institutionnalisé le groupe comme niveau de négociation.
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :
- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à
cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de
l'accord ;
- et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans
l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord
(art. L. 2232-31).
Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de
l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des
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