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CHAPITRE 10 - Les niveaux de négociation
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2 Relations entre les niveaux de négociation
Pour bien comprendre la relation entre les niveaux de négociation, il faut revenir à une règle
fondamentale du droit de la négociation collective : en principe, une convention collective a pour
but et pour effet d'améliorer la situation des travailleurs. Selon l'article L. 2251-1, « Une convention
ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions
légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre
public ». Cette disposition fonde ce que l'on appelle classiquement l'ordre public social, ou principe
de l'application de la disposition la plus favorable. La convention ne peut donc primer sur la
loi que si elle lui est plus favorable. Cette règle, qui régit les rapports qu'entretiennent la convention
collective et la loi, trouve également sa place dans les rapports qu'entretiennent les différentes
conventions collectives entre elles, tant au stade de leur formation que de leur application.
Mais il faut, sur cette question, prendre en compte les ajustements résultant des lois du 4 mai
2004 et du 8 août 2016 et de l'ordonnance du 31 août 2017, qui se sont montrées très favorables
à la négociation dérogatoire.
■ Au stade de la formation
Entre accords et conventions collectifs, l'idée de dérogation est maintenant solidement ancrée
dans notre système juridique, l'accord d'entreprise, même moins favorable, pouvant l'emporter
sur la convention de branche.
Une nouvelle architecture de l'ordre public social a vu le jour dans un grand nombre de domaines,
particulièrement en matière de durée et d'aménagement du temps de travail, où l'on a défini un
nouveau mode d'articulation des normes entre les conventions et accords d'entreprise et ceux de
la branche sur le mode suivant :
- sont d'abord présentées, dans le Code du travail, les règles d'ordre public absolu, auquel
aucun accord ne peut déroger ;
- est ensuite précisé le champ de la négociation collective, définissant l'articulation entre les
conventions et accords d'entreprise et ceux de la branche ;
- sont enfin exposées les dispositions supplétives, applicables en l'absence de convention ou
d'accord.
Concernant les accords de groupe, le législateur apporte des précisions qui permettent de retenir
l'idée qu'ils ne sont qu'une variété d'accords d'entreprise et qu'ils peuvent, comme les accords
d'entreprise, déroger à l'accord de branche. Il n'y a donc plus de suprématie automatique de
l'accord de branche sur l'accord de groupe.

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