Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 140

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la possibilité de modifier la périodicité
de la négociation annuelle d'un tel accord n'est maintenue que si l'entreprise est déjà dotée
d'un plan d'action ;
- les conventions et accords collectifs peuvent également définir « la méthode permettant
à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle
entre les parties » (art. L. 2222-3-1). Cet aménagement, qui n'est pas obligatoire, doit conduire
à préciser la nature des informations partagées entre les négociateurs, en particulier dans
l'entreprise, au moyen de la base de données économiques et sociales du comité. Les partenaires
sociaux définissent également « les principales étapes du déroulement des négociations »
et peuvent prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques (augmentation du volume de
crédits d'heures de délégation, autres modalités de recours à l'expertise). La méconnaissance
de ces éléments ne saurait entraîner la nullité de l'accord. Par ailleurs, s'il revient à l'accord de
branche de définir la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise, cet accord
s'efface devant l'accord d'entreprise ayant lui-même réglementé la loyauté des parties (art.
L. 2222-3-1) ;
- une autre innovation se trouve dans l'insertion, celle-ci étant cette fois-ci obligatoire, d'un
préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu (art. L. 2222-3-3).
Cette « mise en situation du contrat » pourrait par exemple expliquer le contexte dans lequel
les parties ont négocié, les intentions poursuivies et les principaux apports du texte conventionnel.
Toutefois, l'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la
convention ou de l'accord. On peut alors se demander si l'intérêt de ce préambule réside
simplement dans sa dimension informative. Il peut vraisemblablement servir de guide ou de
repère pour régler les difficultés d'interprétation du texte conventionnel ;
- les conventions et accords définissent par ailleurs leurs conditions de suivi et comportent
des clauses de rendez-vous (art. L. 2222-5-1). Cette obligation de suivi permettra de faciliter
l'application du texte conventionnel, même s'il est indiqué que l'absence ou la méconnaissance
de ces clauses n'est pas de nature à entraîner sa nullité.
On trouve enfin à l'article L. 2231-5-1 une disposition du plus grand intérêt pour le salarié bénéficiaire
des droits ouverts par les textes conventionnels et pour le justiciable soucieux de faire
respecter ses droits. En plus des obligations de dépôt existantes, est mise en place une voie
d'accès généralisé à l'information contenue dans tous les textes conventionnels : « Les conventions
et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus
publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne
dans un standard ouvert aisément réutilisable ». Il reste toutefois possible d'extraire de la publicité
une partie de l'accord, lorsque les parties le jugent nécessaire. Quoi qu'il en soit, cette nouvelle

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