Principales abréviations ANI Accord National Interprofessionnel Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cons. const. Conseil constitutionnel CFDT Confédération française du travail CFTC Confédération française des travailleurs chrétiens CGC-CFE Confédération générale des cadres - Confédération française de l'encadrement CPME CGT CSE Confédération des petites et moyennes entreprises Confédération générale du travail Comité social et économique CSSCT Commission santé, sécurité et conditions de travail D. Recueil Dalloz Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (anciennement Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Dr. ouv. Revue Droit Ouvrier Dr. soc. Revue Droit Social FO Force Ouvrière JCP La Semaine Juridique MEDEF Mouvement des entreprises de France QPC Question prioritaire de constitutionnalité T. com. Tribunal de commerce TJ TI Tribunal judiciaire Tribunal d'instance UES Unité économique et sociale UIMM Union des industries métallurgiques et minières UNEDIC Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce UPA Union professionnelle artisanale