Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 22

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
Aux exigences légales tenant à l'objet du syndicat et à la qualité des adhérents, il faut ajouter
celles qui concernent la reconnaissance officielle de la personne créée. Ses membres fondateurs
doivent ainsi définir dans des statuts l'objet du syndicat qu'ils comptent créer et y viser
les personnes physiques qui seront défendues. Ces statuts doivent être déposés à la mairie,
avec le nom des premiers administrateurs. Cette formalité de dépôt est la seule qu'impose la loi.
Elle doit être renouvelée à chaque changement de direction, à chaque modification des statuts
(art. L. 2131-3). Comme en matière de création d'associations, il n'y a donc aucune autorisation à
requérir.
Le dépôt est plutôt conçu comme une mesure de publicité destinée à informer les tiers de l'existence
du syndicat. On doit également considérer qu'il donne naissance à la personnalité morale
du groupement créé. En l'absence de dépôt, le syndicat, qui n'a pas d'existence légale, reste un
groupement de fait et se situe, à ce titre, sur le même plan qu'une association non déclarée
(Cass. soc., 27 mars 1968 : JCP 1968, II, nº15607, note J.-M. Verdier; 21janv. 1988 : Bull. civ. V,
nº69). Il ne peut, par exemple, constituer une section syndicale et le délégué syndical qu'il
désignera ne pourra disposer du statut protecteur. Par ailleurs, il ne peut ester en justice, mais
cela ne signifie nullement qu'il puisse invoquer son absence de personnalité pour échapper à ses
obligations, notamment à une action en responsabilité civile (Cass. soc., 21juill. 1986 : Bull. civ. V,
nº346).
2 La liberté syndicale
Le principe de la liberté syndicale a d'abord une valeur constitutionnelle. Le Préambule de la
Constitution de 1946 la consacre sous une double forme : « Tout homme peut défendre ses
droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
Elle est également protégée par certains traités internationaux (conventions nº 87 et 98 de l'OIT,
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Charte sociale européenne, Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux) et par la loi
française aux articles L. 2131-2, L. 2141-1 et suivants. Ces différents textes consacrent la liberté
syndicale autant dans sa dimension individuelle que dans sa dimension collective.
Les trois composantes de la liberté syndicale - liberté d'adhérer au syndicat de son choix,
liberté de se retirer du syndicat, liberté de ne pas adhérer - montrent qu'elle est moins une
classique liberté fondamentale qu'un droit subjectif dont le droit du travail entend protéger l'effectivité
autant dans les relations avec l'employeur que dans les rapports établis entre le salarié et le
syndicat.

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