Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 30

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
1) Le respect des valeurs républicaines
On trouve au premier rang des critères permettant de faire la preuve de la représentativité celui du
« respect des valeurs républicaines », cette condition rappelle les exigences posées par la Cour
de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre mixte le 10 avril 1998 (nº 97-17870) au sujet du
syndicat Front National Police : constatant dans cette affaire que ce syndicat prônait, à l'image du
parti politique dont il servait exclusivement les intérêts et les objectifs, des distinctions fondées sur
la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, la Cour de cassation avait décidé
de le priver de sa qualité de syndicat professionnel. Cette décision fut rendue en application des
articles 1131 du Code civil (art. L. 2131-1 et L. 2131-2), qui, par leur combinaison, interdisent de
fonder un syndicat professionnel sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; il en résulte en particulier
qu'un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques, ni
agir contrairement aux dispositions de l'article L. 1132-1 et aux principes de non-discrimination
contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux
auxquels la France est partie. Sur l'application de ce critère, la Cour de cassation a considéré,
dans un arrêt portant sur la représentativité de la CNT (Confédération Nationale du Travail), qu'aucune
preuve n'avait été rapportée quant à la poursuite d'un objectif illicite, contraire aux valeurs
républicaines (Cass. soc., 13 oct. 2010, nº10-60130 ; F. Petit, « Le respect des valeurs
républicaines dans l'action syndicale », D. 2011, Jurisp., p. 289 ; C. Radé, Dr. soc. Janvier 2011,
p. 112). Une solution comparable a été rendue à l'égard du Syndicat des travailleurs corses
(Cass. soc., 12 déc. 2016, nº16-25793).
2) L'indépendance
Le deuxième critère, celui de l'indépendance, était déjà connu, il est caractéristique de toute activité
syndicale. Dans le passé, la Cour de cassation n'a jamais manqué de relever son importance,
par exemple, lorsqu'elle décidait de subordonner la représentativité à la preuve de « l'indépendance
» du syndicat à l'égard de l'employeur et de son « influence réelle » auprès du personnel
(Cass. soc., 2 mars 2004, nº02-60746). D'autres décisions rendues sur cette question révélaient
que le défaut d'indépendance pouvait se déduire de l'existence d'adhérents appartenant tous au
service du chef du personnel (Cass. soc., 28 févr. 1975 : D. 1975. IR, p. 72), de l'absence de
perception des cotisations (Cass. soc., 10 oct. 1990, nº89-61346), d'un comportement
systématiquement hostile aux autres syndicats (Cass. soc., 23 févr. 1973 : Dr. soc. 1973, p. 589)
ou systématiquement favorable à l'employeur (comportement permissif de l'employeur qui
autorise des distributions de tracts dans l'entreprise : TI Montreuil-sur-Mer, 23 avr. 1996 : Dr. ouv.
1997, p. 187).
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