Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 51

CHAPITRE 3 - Lescadresd'implantation
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qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salariés (Cass. soc., 1er
févr.
2023, nº21-15371).
À défaut d'accord collectif d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique,
adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité,
peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts (art. L. 2313-4).
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, il
revient à l'employeur de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu
de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion
du personnel (art. L. 2313-4 ; Cass. soc., 19 déc. 2018, no
18-23655). La Cour de cassation a
néanmoins précisé que « la centralisation de fonctions support ou l'existence de procédures de
gestion définies au niveau du siège n'étaient pas de nature à exclure en elles-mêmes l'autonomie
de gestion des responsables d'établissement»(Cass. soc., 22janv. 2020, no
19-12011 ; 9juin
2021, nº19-23153 et 19-23745). En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à
l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité
administrative du siège de l'entreprise (art. L. 2313-5).
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à
l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Néanmoins, la Cour de cassation a
fait obstacle à l'action engagée par un salarié pour contester une configuration d'établissements
obtenue à la suite de l'intervention de l'autorité administrative (Cass. soc., 20 oct. 2021, nº2060258).
Le recours devra donc émaner principalement d'un des syndicats mécontents du
découpage de l'entreprise en établissements distincts que l'autorité administrative a préconisé. La
perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2, à L. 2313-4,
emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique de cet établissement, sauf si un accord collectif d'entreprise contraire, conclu entre
l'employeur et les organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord d'entreprise, un
accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné permet aux membres de la
délégation du personnel du comité d'achever leur mandat (art. L. 2313-6).
L'accord d'entreprise instituant le comité social et économique fixe le nombre et le cadre de mise
en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Il lui revient notamment de
définir le nombre de membres de la ou des commissions, ainsi que les modalités de leur désignation
(art. L. 2313-7) ; à défaut, un accord entre l'employeur et le comité social et économique,
adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut
déterminer les modalités de mise en place de la ou les commissions santé, sécurité et conditions
de travail (art. L. 2313-8). En l'absence d'un tel accord, il appartient à l'employeur de mettre en
place la ou les commissions « santé, sécurité et conditions de travail » conformément aux
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