Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 52

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
conditions suivantes : une commission « santé, sécurité et conditions de travail » est créée au sein
du comité social et économique dans : 1º les entreprises d'au moins trois cents salariés ; 2º les
établissements distincts d'au moins trois cents salariés ; 3º les établissements présentant des installations
dangereuses au sens des articles L. 4521-1 et suivants. Dans les entreprises et établissements
distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création
d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire,
notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (art. L. 2313-11).
L'accord d'entreprise instituant le comité social et économique peut mettre en place des représentants
de proximité. Il définit notamment le nombre de représentants de proximité et les
modalités de leur désignation. Les représentants de proximité sont membres du comité social et
économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des
membres élus du comité (art. L. 2313-12).
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par
convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un
comité social et économique commun est mis en place par accord ou par décision de justice ainsi
que, le cas échéant, les commissions santé, sécurité et conditions de travail et les représentants de
proximité (art. L. 2313-13).
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou
d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs
des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau
interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique
interentreprises (art. L. 2313-14). L'accord collectif peut également décider que dans les
entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et
économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique
participe aux réunions mensuelles.
Àl'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique,
l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés
pendant au moins douze mois. Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que les conditions
d'effectifs (au moins 11 salariés) sont à nouveau remplies, la période de trois ans étant
calculée à partir de la fin du dernier mandat des membres de la délégation du personnel du
comité social et économique.

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