Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 55

CHAPITRE 3 - Lescadresd'implantation
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En d'autres termes, l'unité économique est reconnue, dans cette situation précise, parce que
toutes les sociétés en cause sont étroitement liées entre elles par l'intermédiaire du franchiseur.
Mais cela ne signifie pas qu'il y a lieu de regrouper des entreprises qui ne partagent aucun
intérêt commun ; la jurisprudence interdit ainsi d'intégrer au sein d'une même unité économique
et sociale une société et une filiale d'une autre société (Cass. soc., 21 nov. 1990 : RJS 1991,
nº44). Non sans lien avec cette solution, la Cour de cassation a enfin ajouté une précision
relative à la place de l'entité détenant le pouvoir de direction au sein de l'UES : « L'UES nécessite
la présence en son sein de l'entité qui exerce le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés
inclus dans l'unité sociale » (Cass. soc., 23 mai 2000 : D. 2000, IR, p. 172).
c) L'unité sociale
L'unité sociale se caractérise également à l'aide d'un faisceau d'indices : elle se reconnaît par
l'identité du statut collectif, l'existence de politiques sociales communes, l'identité des revendications
salariales, des conflits collectifs ou des méthodes de gestion. La Cour de cassation fait également
souvent état de la permutabilité ou de l'interchangeabilité des salariés pour caractériser la
présence d'une unité sociale, même si l'absence de permutabilité n'est pas un obstacle à la reconnaissance
d'une UES.
La Cour de cassation a fait la synthèse de la jurisprudence rendue après 40 ans en donnant une
définition plus précise de l'UES : « Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par
convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou
non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part,
une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité
ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une
communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires
pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés » (Cass. soc., 21 nov.
2018, nº99-60353).
Cette définition permet de mieux comprendre les raisons qui ont poussé la Cour de cassation à
décider qu'un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une UES (Cass. soc., 20 oct. 1999 :
RJS 2000, nº68). Il lui manque en effet l'existence d'une unité sociale, parfois même d'une unité
économique : les sociétés qui le composent poursuivent rarement le même objet. Et, en raison de
la singularité de chaque société, les personnels ne peuvent être rassemblés au sein d'une
collectivité homogène. Il a également été jugé qu'il ne pouvait y avoir d'unité économique
et sociale qu'entre des personnes juridiquement distinctes. Il n'est donc pas possible de regrouper
au sein d'une UES une partie seulement des établissements d'une société (Cass. soc., 7 mai 2002 :
Dr. soc. 2002, p. 719, note J. Savatier). Néanmoins, l'arrêt du 28 novembre 2018 a apporté une

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