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Chapitre 4
Les modes d'implantation
Le mode le plus utilisé est celui de l'élection. Mais certaines institutions sont composées de membres uniquement
désignés.
1 L'élection
■ Comité social et économique
a) L'organisation des élections
Les élections du comité social offrent aux salariés la possibilité d'exprimer leur choix au suffrage
universel direct. L'organisation des élections est commandée par une procédure complexe : il
revient à l'employeur de les organiser, mais il doit respecter à cette occasion la plus stricte neutralité.
En principe, il doit prendre l'initiative d'engager le processus électoral en prévenant les salariés
par affichage du déroulement d'élections prochaines et en invitant les organisations syndicales
à négocier un protocole d'accord préélectoral. Le premier tour des élections doit se tenir, au
plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion de l'information avertissant de l'organisation
des élections (art. L. 2314-4) ; dans le cas d'un renouvellement de l'institution, l'invitation à
négocier le protocole d'accord préélectoral est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat
des élus en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration
de ce mandat. L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit parvenir au plus tard
quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. Dans les entreprises dont
l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur invite les organisations syndicales intéressées
à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections
dans un délai de 30 jours à compter de l'information avertissant de l'organisation des élections. Le
salarié bénéficie du statut protecteur à compter de la date de notification de sa candidature à
l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 2314-5).

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