Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 62

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
- mais ils ne peuvent être éligibles au comité de l'entreprise qui les accueille (entreprise dite « utilisatrice
») : ils ne sont éligibles qu'auprès du comité de leur employeur nominal (celui qui les
emploie).
Les salariés mis à disposition doivent enfin répondre à une condition d'ancienneté (plus longue
que celle des autres salariés) de douze mois continus pour être électeurs.
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 novembre 2008, la Cour de cassation a apporté quelques
éléments d'appréciation sur la notion « d'intégration étroite et permanente à la communauté de
travail » : sont considérés comme tels les « salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents
dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant
ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts
communs ». Par ailleurs, les salariés mis à disposition peuvent exercer leurs droits électoraux
auprès de l'entreprise d'accueil même s'ils ne participent pas aux « tâches essentielles à l'activité »
de cette dernière ; il leur suffit d'être affectés aux « tâches nécessaires aux activités » de l'entreprise
d'accueil (Cass. soc., 13 nov. 2008, nº08-60331 et 08-60332 - Cass. soc., 13 nov. 2008,
nº07-42481, 07-60465, 07-60469, 07-60470, 07-60471, 07-60472 et 07-60464).
La Cour de cassation a également considéré que certains cadres exerçant le rôle de chef d'entreprise
ne pouvaient participer aux élections du comité social et économique, dans la mesure où ils
pouvaient être assimilés au chef d'entreprise. Cette exclusion restait limitée : elle ne concernait
que les salariés qui représentent le chef d'entreprise auprès du personnel, en raison des
pouvoirs de décision qu'ils détiennent (embaucher, licencier, sanctionner). Il a été mis fin à
cette jurisprudence (avec une date de mise en application reportée au 22 octobre 2022) depuis la
décision QPC du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021, sur le fondement du principe constitutionnel
de participation. Si la privation de la qualité d'élu se justifie pleinement - nul ne pouvant
cumuler sur sa tête la fonction de représentant patronal et celle de représentant du personnel
auprès de l'employeur -, le fait d'empêcher la même personne de voter restait contestable, en
l'absence de texte fondant cette impossibilité. Par ailleurs, ces cadres doivent, en leur qualité de
salarié, être décomptés dans le calcul des seuils d'effectifs dont le franchissement impose la mise
en place d'institutions représentatives du personnel (Cass. soc., 26 sept. 2002, nº01-60670 :
Dr. soc. 2002, p. 1084, note F. Duquesne).
Pour faciliter l'organisation de certaines élections, le législateur a enfin apporté des dérogations à
la condition d'ancienneté : celle-ci est de 3 mois dans les entreprises de travail temporaire ou de
portage salarial, en totalisant toutes les périodes de mission au cours des 12 mois précédant l'élection,
ce délai étant réduit à 6 mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement
(art. L. 2314-20 et L. 2314-21). Dans toutes les entreprises, des dérogations à la condition

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