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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
Après la clôture et le dépouillement des scrutins, les sièges sont attribués à la représentation
proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne : ainsi il est donné à chaque
liste « autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral
» ; ce dernier est égal au « nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs
du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ». S'il reste des sièges à pourvoir, ils sont
attribués « sur la base de la plus forte moyenne ».
Selon l'article R. 67 du Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procèsverbal
des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en
deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le
résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par
ses soins dans la salle de vote.
En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti
par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen
permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l'ensemble du personnel au sein
de l'entreprise (Cass. soc., 15juin 2022, nº20-21992). Le tribunal judiciaire est considéré comme
le juge de l'élection : il a compétence pour toutes contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité
ainsi qu'à la régularité des opérations électorales et référendaires. Si les scrutins se déroulent ou
risquent de se dérouler dans un climat de tensions sociales, le juge judiciaire peut être saisi avant
les élections pour éventuellement décider de la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur
régularité, de la liberté ou de la sincérité du scrutin. Les frais entraînés par ces mesures sont à la
charge de l'employeur. S'il y a lieu de contester un acte administratif décidant, par exemple, de
la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux - en cas d'échec de la
négociation préélectorale - ou dérogeant aux conditions d'ancienneté en matière d'électorat ou
d'éligibilité, le tribunal judiciaire reste compétent.
f) La durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, qui doivent être élus
au même moment dans chaque établissement, restent en poste pendant 4 ans ; mais il peut
arriver, dans certaines circonstances exceptionnelles, que le mandat des élus soit réduit ou
prorogé.

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