Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 70

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
■ Comité social et économique central
Le comité social et économique central est composé :
«1º De l'employeur ou de son représentant ;
2º D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par
le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par
décret en Conseil d'État. Le nombre total des membres ne peut excéder un maximum également
déterminé par décret en Conseil d'État (25 titulaires et 25 suppléants) ;
3º Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé,
la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du
travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant,
agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable
du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité
et des conditions de travail. Ces personnes sont celles territorialement compétentes pour l'établissement
dans lequel se réunit le comité. »
Seules les personnes mentionnées aux 1º et 2º ont voix délibérative (art. L. 2316-4). Lorsqu'un ou
plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux, un délégué titulaire
et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie
des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés
sur le plan de la classification (art. L. 2316-5). Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne
constitue trois collèges électoraux, mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble
au moins 500 salariés ou au moins 25 membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs,
chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan
de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient
à cette catégorie (art. L. 2316-6). Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise
désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit
parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement,
soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité
social et économique central avec voix consultative (art. L. 2316-7).
Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées,
conclu selon l'exigence de la double majorité. En cas de désaccord sur la répartition des sièges,
l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de cette
répartition. La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision
administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'àla
proclamation des résultats du scrutin.

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