Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 76

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
La notion même d'activité sociale ou culturelle est à l'origine d'un contentieux important, car le
législateur n'en donne aucune définition, l'article R. 2312-35 évoquant seulement quelques exemples,
telles que les cantines, les institutions de prévoyance...
D'une manière générale, il s'agit d'une activité à finalité sociale ou culturelle, non obligatoire pour
l'employeur, qui doit bénéficier à l'ensemble du personnel de l'entreprise sans discrimination. Ainsi
elle ne peut correspondre à une prime ou à une indemnité que l'employeur doit nécessairement
verser. Si d'ailleurs le comité distribue de telles sommes à la place du chef d'entreprise, celui-ci
devra nécessairement verser les cotisations sociales afférentes et pourra se retourner contre le
comité pour lui en demander le remboursement.
La jurisprudence a également précisé que le budget du comité social et économique ne peut être
utilisé qu'en faveur des membres du personnel et de leurs familles. Le comité ne peut donc
financer l'activité d'une personne physique ou morale extérieure, telle qu'un syndicat, un parti
politique ou ses candidats.
Si l'argent du comité est détourné à des fins illicites, l'employeur ne peut pas se faire justice à luimême
en suspendant le versement des subventions : il doit saisir, éventuellement en référé, le TGI
pour obtenir la suspension de la mise en œuvre de la résolution litigieuse.
■ Les informations et les consultations préalables aux décisions
patronales
a) Le domaine de la consultation
La volonté du législateur est de permettre au comité social et économique d'assurer « l'expression
collective » des salariés à l'occasion des décisions relatives à la « gestion et à l'évolution
économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle
et aux techniques de production » (art. L. 2312-8). Cette volonté se concrétise surtout par l'obligation
patronale de consulter le comité social et économique : « Les décisions de l'employeur
sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de
l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition » (art. L. 2312-1). Néanmoins,
les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation, ne sont pas soumis à l'avis
du comité social et économique.
Cette obligation se fait encore plus précise en matière économique : « Le comité social et économique
est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la
gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter
le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de
formation professionnelle du personnel [...] » (art. L. 2312-8, al. 2).
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