Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 85

CHAPITRE 5 - Les attributions et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel 83
j) La représentation du comité au sein des organes d'administration de la société
L'article L. 2312-72 prévoit que, dans les sociétés, deux membres du comité social et économique,
délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de
maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes
les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. Dans les sociétés
où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'art. L. 2314-11, la délégation du
personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres.
Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie
de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs,
commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances
àl'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les vœux du comité au conseil d'administration
ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux (art. L. 2312-73).
Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil
d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou
désigné par les salariés, la représentation du comité social et économique auprès de ces conseils
est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier (art. L. 2312-75).
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les
délégués du comité social et économique exercent les droits à participation (art. L. 2312-76).
Pendant longtemps, aucune représentation du comité n'était prévue au sein des assemblées générales.
Le comité ne disposait que du droit de formuler des observations écrites sur la situation
économique et sociale de l'entreprise qui étaient transmises à l'assemblée générale des associés
en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants. Depuis
la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, le comité est devenu partie
prenante de ces assemblées générales. Deux de ses membres peuvent y assister, mais les
pouvoirs de ces élus restent réduits, puisqu'ils ne doivent être entendus - à leur demande - que
lors des délibérations requérant l'unanimité des associés. Le comité peut aussi demander en
justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires
en cas d'urgence. Il peut, enfin, requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour des
assemblées (art. L. 2312-77).

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