Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 117

CHAPITRE 5 - La modification du contrat de travail
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- enfin, de manière résiduelle, le juge se réfère, pour tout ce qui ne touche pas au socle contractuel,
à l'importance de la mesure patronale. Dans cette hypothèse, la situation personnelle
et subjective du salarié intervient peu dans la reconnaissance de la modification de son contrat
de travail. Cette méthode s'applique par exemple pour la détermination de nouveaux horaires
de travail ; si la modification est minime, elle s'analyse comme un simple « changement des
conditions de travail ». Tel est le cas lorsqu'un employeur demande à un directeur administratif
et financier d'être présent le vendredi après-midi, sans remettre en cause la durée du travail
prévue au contrat. En revanche, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituera
une modification du contrat de travail, de même que le passage d'un horaire variable à un
horaire fixe, ou inversement.
■ Les interventions législatives
a) Procédure de licenciement pour motif économique
La loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 a introduit une procédure spéciale (art. L. 1222-6) en
matière de modification pour motif économique, procédure qui déroge sur de nombreux points
au droit commun de la modification du contrat. L'employeur qui envisage une telle modification
est tenu de la proposer par écrit au salarié. Si ce dernier ne répond pas à la proposition dans le
délai d'un mois, il est censé l'avoir accepté. S'il veut la refuser, il peut le faire par écrit ; en
présence d'un tel refus, l'employeur peut alors prononcer le licenciement - si la modification
repose sur une cause réelle et sérieuse -, mais il peut également renoncer à sa proposition.
b) Refus d'un accord de performance collective (L. 29 mars 2018)
Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver,
ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut, sur le fondement de
l'article L. 2254-2 :
- aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;
- aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minimas
hiérarchiques ;
- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Les stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles
du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité
professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de
l'accord. Dans ce cas, il dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à

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