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Chapitre 6
Le maintien du contrat de travail
L'application de l'article 1199 du Code civil, qui dispose que le contrat n'ad'effets qu'entre les parties
contractantes, devrait conduire à exclure la reprise des contrats de travail par le cessionnaire d'une entreprise,
ce dernier étant tiers aux contrats conclus par le cédant. Mais, pour éviter que la cession de l'entreprise ne se
traduise par la cessation des contrats de travail, la loi du 19juillet 1928 a posé le principe du maintien des
contrats de travail en cas de transfert de l'entreprise. Cette règle, qui a fait l'objet de plusieurs directives européennes,
figure aujourd'hui aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.
1 Le champ d'application de la règle
Selon l'article L. 1224-1, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de
l'employeur, notamment pas succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société,
tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel
employeur et le personnel de l'entreprise. » Deux types de questions concernant cette règle n'ont
pas cessé d'alimenter le contentieux. L'article L. 1224-1 donne d'abord une liste d'exemples de
transfert d'entreprise (« succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société ») qui
se traduisent tous par un lien de droit entre le cédant et le cessionnaire. Faut-il en déduire que
la règle de l'article L. 1224-1 ne s'applique qu'en présence d'un lien de droit entre les employeurs
successifs ? La règle de maintien des contrats de travail suppose également une « modification
dans la situation juridique de l'employeur ». La présence de l'adverbe « notamment » laisse
penser que les exemples cités sont loin d'être exhaustifs. Que recouvre donc cette notion imprécise
de « modification » ? Plus exactement, quelles sont les opérations visées à l'article L. 1224-1
qui doivent se traduire par un maintien des contrats de travail ? Doit-on notamment considérer
que « l'externalisation » d'un service exige le maintien par le repreneur des contrats de travail des
salariés affectés à ce service ?
À la première question, la jurisprudence a d'abord donné une réponse d'abord hésitante. À l'origine,
les juges ont considéré que la règle du maintien des contrats pouvait s'appliquer même en

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