Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 123

CHAPITRE 6 - Le maintien du contrat de travail
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2 Leseffetsde la règle
La règle de l'article L. 1224-1 a pour principal effet d'organiser la poursuite automatique des
contrats de travail dans les mêmes conditions d'exécution que celles qui existaient précédemment.
Les salariés bénéficient donc du maintien de la qualification,de la rémunération,de l'ancienneté,
voire, le cas échéant, des avantages matériels (tels qu'un logement de fonction) prévus
dans leurs contrats. Ils sont tenus également de respecter à l'égard de leur nouvel employeur les
obligations issues de leur contrat, telles qu'une clause de non-concurrence. Les usages en
vigueur dans l'entreprise cédée sont également opposables au nouvel employeur, lorsque les
contrats sont transférés par l'effet de la loi uniquement (Cass. soc., 23 sept. 1992 : JCP 1993, II,
22135, note P. Pochet). En revanche, les avantages issus des conventions collectives échappent à
l'application de l'article L. 1224-1, leur sort étant réglé par un régime spécifique.
La règle de l'article L. 1224-1 ne s'applique qu'au moment précis de la modification de la situation
juridique de l'employeur. En conséquence, elle ne fait pas obstacle à ce qu'un employeur
licencie son personnel avant d'organiser le transfert de son entreprise, notamment s'il rencontre
des difficultés économiques. Ces licenciements sont parfois nécessaires pour faciliter l'opération
projetée, mais ils ne peuvent avoir pour effet d'éluder l'application de l'article L. 1224-1 ; si le
nouvel employeur reprend à son compte les salariés que le partant avait licenciés, le juge, qui
reconnaît dans cette opération une fraude à la loi, va annuler les licenciements et considérer que
les contrats de travail ont été directement maintenus. Une fois le transfert effectué, le nouvel
employeur n'est pas lui-même privé du pouvoir de licencier ses salariés, notamment s'il peut invoquer
un motif économique de licenciement. Il peut également proposer à ses salariés une modification
- si elle est justifiée - de leurs contrats de travail.
La loi nº 83-528 du 28 juin 1983 a prévu à l'article L. 1224-2 que le repreneur doit également
assumer les dettes contractées par l'ancien employeur, lorsque celles-ci n'ont pas encore été
honorées au moment du transfert. Cette règle concerne pour l'essentiel les arriérés de salaires,
les primes et les indemnités que l'ancien employeur aurait dû payer. Mais, logiquement, elle ne
peut concerner la dette de responsabilité qui est née d'un licenciement prononcé par l'ancien
employeur en l'absence de cause réelle et sérieuse, car il n'existe plus aucun lien entre le salarié
concerné et le nouvel employeur. De manière comparable, il a été jugé que, lorsqu'un salarié
licencié sans autorisation par l'ancien employeur se borne à demander l'indemnisation de son
préjudice et non la poursuite de son contrat, la société ayant repris l'entreprise n'est pas tenue
des obligations incombant à l'ancien employeur. Enfin, l'article L. 1224-2 prévoit lui-même que le
transfert des dettes contractées par l'ancien employeur est exclu lorsque la cession intervient dans
le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ou lorsque la

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