Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 129

CHAPITRE 7 - Le licenciement pour motif personnel
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peut excéder un mois de salaire. L'absence de convocation à l'entretien préalable, l'absence des
mentions devant figurer dans cette convocation, l'absence d'entretien préalable et le non-respect
du délai d'au moins 2 jours ouvrables entre l'entretien et la notification de la lettre de licenciement
constituent également, à part entière, des irrégularités formelles, sanctionnées en tant que telles.
Les sanctions des irrégularités formelles varient selon des critères d'ancienneté du salarié et
d'effectifs de l'entreprise.
Pour les salariés qui ont au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement
plus de 10 salariés, il est prévu de leur accorder une indemnité d'un montant qui ne peut
excéder un mois de salaire. Cette somme n'est versée que si le licenciement a été prononcé
pour une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le juge ne sanctionnera que l'irrégularité
quant au fond en accordant au salarié une seule indemnité, l'indemnité de licenciement sans
cause réelle et sérieuse (avec, on peut s'en douter, une appréciation du préjudice plus généreuse
lorsque la procédure n'a pas été respectée).
Pour les salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ou qui appartiennent à une entreprise occupant
moins de 11 salariés, il est prévu de leur accorder, au titre des irrégularités de forme, une
indemnité « calculée en fonction du préjudice subi » - indemnité qui peut éventuellement s'additionner,
dans l'hypothèse d'un licenciement injustifié, à une indemnité de licenciement sans
cause réelle et sérieuse.
■ Les règles applicables au licenciement disciplinaire
Lorsque le licenciement repose sur un motif disciplinaire, l'employeur devra respecter les règles
tenant aussi bien à la procédure de droit commun qu'à la procédure disciplinaire. Celle-ci doit
notamment commencer dans les 2 mois qui suivent la connaissance par l'employeur des faits
fautifs. Le salarié peut également, dès que la procédure est engagée, faire l'objet d'une mise à
pied conservatoire, si le fait qui lui est reproché la justifie (art. L. 1332-3). Mais cette mesure
n'est que provisoire. Elle s'applique dans l'attente du prononcé du licenciement, lequel doit être
notifié au salarié dans le mois qui suit le jour fixé pour l'entretien (art. L. 1332-2).
Pendant le temps d'une mise à pied conservatoire, le salarié n'est privé de sa rémunération que s'il
a commis une faute d'une telle gravité que sa présence dans l'entreprise risquerait de perturber la
bonne marche des services (hypothèse de la faute grave justifiant un licenciement sans préavis).
Lorsque l'employeur décide d'une mise à pied simplement pour se donner le temps d'une
réflexion, la rémunération correspondant à cette période d'inaction devra donc être versée.

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