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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS INDIVIDUELLES
à la vie privée, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les
intérêts légitimes de l'employeur (Cass. soc., 26 nov. 2002). De même, l'acte d'adhésion à un
syndicat relève de sa vie personnelle et, à ce titre, n'a pas à être divulgué (Cass. soc., 8juill. 2009,
nº09-60011). Enfin, le refus d'un salarié de confirmer à son employeur qu'il avait effectué un
voyage d'agrément relevant de sa vie privée ne constitue pas, sur le fondement de l'article 9 du
Code civil, un manquement aux obligations du contrat de travail (Cass. soc., 2 déc. 2009, nº 0844402).
Mais
ce recours à l'article 9 du Code civil est loin d'être systématique. Il existe en effet des situations,
telles que l'incarcération du salarié, qui restent étrangères au domaine de sa vie privée,
sans pour autant nécessairement relever de sa vie professionnelle. Le concept de vie personnelle
découvert par la Cour de cassation, sous l'impulsion du Doyen Waquet, s'avère donc d'une
grande utilité pour protéger le salarié contre les intrusions de l'employeur dans ses activités extraprofessionnelles.
Pour la Cour de cassation, il est impossible de fonder un licenciement disciplinaire
sur un fait relevant de la vie personnelle, tel que la perte de son permis de conduire pour
perte des points lors d'une infraction commise en dehors du temps de travail.
d) Le licenciement pour « mésentente » avec un salarié
Parce qu'un licenciement doit nécessairement reposer sur des motifs réels et sérieux, il a été jugé
que la mésentente ne constituait une cause de licenciement que si elle reposait sur des faits objectifs
imputables aux salariés.
e) Le licenciement pour maladie ou inaptitude d'origine non professionnelle
L'accident et la maladie d'origine non professionnelle constituent des événements susceptibles de
menacer la stabilité du lien contractuel. Le salarié absent risque d'être licencié pendant son
absence ou à son retour. Paradoxalement, le législateur s'est peu préoccupé de sa situation,
pensant sans doute que le handicap qui naissait d'une cause étrangère au travail méritait moins
d'attention que celui qui résultait directement du travail. C'est donc la jurisprudence qui, progressivement,
a forgé le régime de suspension du contrat de travail de l'intéressé, ainsi que les conditions
de son reclassement et de la rupture du contrat de travail. Ces régimes, même s'ils font
régulièrement l'objet d'améliorations par le législateur, ne sont pas aussi favorables que ceux
offerts à la victime d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle.
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail. La date du début de
la période de suspension correspond au premier jour de l'arrêt de travail délivré par le médecin
traitant. Le salarié doit, à ce sujet, adresser l'arrêt médical dans les plus brefs délais à son
employeur pour qu'il en prenne connaissance. C'est le règlement intérieur ou la convention

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