Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 148

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS INDIVIDUELLES
chaque salarié concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce dernier ne
répond pas à la proposition dans le délai d'un mois, il est censé l'avoir accepté. S'il veut la
refuser, il peut le faire par écrit ; en présence d'un tel refus, l'employeur peut alors prononcer le
licenciement - si la modification repose sur une cause réelle et sérieuse -, mais il peut également
renoncer à sa proposition.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément
essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Le licenciement pour motif économique doit ensuite reposer sur l'une des causes originelles que
l'article L. 1233-3 énumère de manière indicative.
b) Les causes originelles
1) Les difficultés économiques
En tête de liste figurent les difficultés économiques, dont le juge s'est efforcé très tôt d'en circonscrire
les limites. Depuis la loi El Khomri, les difficultés économiques doivent être caractérisées :
- soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique, tel qu'une baisse des
commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie
ou de l'excédent brut d'exploitation ;
- soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la
durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au
moins égale à :
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
Il a été jugé, pour l'application de cet indicateur apprécié sur plusieurs trimestres, que la durée de
la baisse du chiffre d'affaires, en comparaison avec la même période de l'année précédente,
s'apprécie en comparant leur niveau au moment de la notification du licenciement avec celui de
l'année précédente à la même période et qu'une légère hausse du chiffre d'affaires de l'entreprise
sur un trimestre suffit à invalider un licenciement économique (Cass. soc., 1er
juin 2022, nº2019957).
Lorsque l'entreprise ne fait pas apparaître une baisse de son chiffre d'affaires ou de ses
commandes, il reste possible de faire état des autres indicateurs prévus par le législateur, comme
la dégradation de la trésorerie, voire d'autres éléments de nature à justifier ces difficultés
(Cass. soc., 21 sept. 2022, nº20-18511, nº20-18511).
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