Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 149

CHAPITRE 8 - Le licenciement pour motif économique
147
2) Les mutations technologiques
L'employeur peut aussi invoquer comme faits justificatifs des mutations technologiques. Celles-ci
doivent trouver leur fondement dans une modification interne à l'entreprise et résulter d'innovations
substantielles susceptibles de modifier la nature des emplois.
3) La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Reprise par la loi, cette justification tirée de la réorganisation a été créée par la jurisprudence. Dès
1995, la Cour de cassation a conditionné la mesure de réorganisation à la sauvegarde de la
compétitivité de l'entreprise. Les arrêts Pages Jaunes du 11 janvier 2006 ont également permis de
marquer les limites de la notion de réorganisation : elle n'est possible que si elle permet de sauver
l'entreprise d'un péril prévisible. Il s'agit d'un motif autonome - distinct des « difficultés économiques
» ou des « mutations technologiques » - qui laisse toutefois une assez grande liberté aux
employeurs pour restructurer leur entreprise. Plus précisément, la mesure de réorganisation sert à
anticiper, à prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs
conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la
date du licenciement. L'employeur qui l'invoque doit prouver que, dans un avenir relativement
proche, l'entreprise ne sera plus à même de faire face à la concurrence et qu'elle sera donc
menacée de dépérissement.
4) La cessation d'activité de l'entreprise
Cette cause autonome de licenciement a été admise initialement par la jurisprudence, dès lors
qu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. Les juges ont notamment
reconnu qu'un licenciement fondé sur la fermeture d'un établissement consécutive à la résiliation,
à l'initiative du propriétaire, du bail commercial était justifié.
Àl'égard d'une cessation d'activité d'une entreprise comprise dans un groupe, il appartient au
juge d'apprécier le degré d'autonomie de cette entreprise par rapport aux autres entreprises et la
société-mère pour apprécier le bien-fondé des licenciements. Il ne faudrait pas en effet qu'une
cessation d'activité soit artificiellement provoquée par les autres sociétés du groupe, notamment
par la société mère. En conséquence, lorsqu'un salarié a pour co-employeurs des entités faisant
partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'entre elles ne peut constituer une
cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques,
par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du
secteur d'activité du groupe dont elles relèvent.
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e
