Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 155

CHAPITRE 8 - Le licenciement pour motif économique
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d'au moins 15 jours. Le comité rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à
compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à :
* 2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100,
* 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250,
* 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 250.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. En l'absence
d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
Lorsque le comité décide de recourir à l'assistance d'un expert-comptable pour apprécier les documents
remis par l'employeur, celui-ci doit prévoir une troisième séance de consultation.
L'article L. 1233-31 donne une liste impérative des informations qui doivent être communiquées
aux représentants du personnel ; l'employeur doit indiquer :
« 1º La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2º Le nombre de licenciements envisagé ;
3º Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4º Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5º Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6º Les mesures de nature économique envisagées ;
7º Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de
conditions de travail. »
Lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, l'employeur devra également établir un plan de
sauvegarde de l'emploi et le soumettre à consultation. Si elle compte entre 10 et 49 salariés, elle
doit adresser aux élus les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour éviter les licenciements
ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement
ne pourra être évité.
c) Les règles communes : congé de reclassement ou contrat de sécurisation
professionnelle
Dans les entreprises ou groupes d'au moins 1 000 salariés, la loi fait obligation aux employeurs de
proposer aux salariés licenciés un congé de reclassement. Ce congé a « pour objet de permettre
au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement
des démarches de recherche d'emploi ». Il peut débuter par un bilan de compétences qui a
« vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer
les actions de formation nécessaires à son reclassement » et mises en œuvre pendant la

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