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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS INDIVIDUELLES
■ Les salariés des entreprises à statut
Les agents contractuels des entreprises dites à statut (SNCF, RATP, EDF-GDF...), qui participent le
plus souvent à l'exécution d'un service public industriel et commercial, sont considérés depuis
longtemps comme des salariés de droit privé. À ce titre, les litiges relatifs à l'exécution de leurs
contrats doivent être portés devant le conseil de prud'hommes. Toutefois, il serait simplificateur
d'affirmer que ce type de personnel reçoit l'application totale du Code du travail. Leurs conditions
de travail sont en effet régies par un statut de nature réglementaire - dont l'appréciation de la
légalité appartient au juge administratif - que le Code du travail peut venir compléter.
■ Les salariés titulaires d'un « contrat aidé » auprès d'un employeur
de droit public
Les travailleurs embauchés par les employeurs de droit public dans le cadre de contrats aidés - tels
que le CUI-CAE-PEC (Contrat unique d'insertion-Contrat d'accompagnement dans l'emploi-Parcours
emploi compétences) - conservent exceptionnellement la qualité de salariés de droit privé. Ils
peuvent donc revendiquer l'application des dispositions du Code du travail, au moins celles qui
régissent les relations individuelles de travail. Toute contestation relative à l'exécution de ces contrats
particuliers doit en principe être portée devant le conseil de prud'hommes.
2 Lessourcesdu droit du travail
■ La typologie des sources
a) Les sources internationales
Selon l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés
ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,
pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ainsi, les conventions internationales
l'emportent sur la loi française. Certaines de ces conventions sont élaborées au sein de
l'Organisation internationale du travail (OIT). D'autres sont adoptées dans le cadre du Conseil de
l'Europe : elles sont alors rattachées à ce qu'il convient d'appeler le droit européen non communautaire.
Enfin, la dernière catégorie de conventions internationales mérite une attention particulière
: il s'agit du traité de Rome de 1957, instituant la Communauté économique européenne
(CEE), et des conventions qui l'ont par la suite modifié ; ces différents textes présentent la particularité,
non pas seulement d'être contraignants, mais surtout de créer un ordre juridique communautaire
s'imposant aux ordres juridiques internes.

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