Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 161

CHAPITRE 8 - Le licenciement pour motif économique
159
progressive, une mise en disponibilité...) étaient à l'abri d'un licenciement pour motif économique.
Cette solution se justifiait par la nature des propositions patronales : il ne s'agissait ici que de
« mesures de gestion prévisionnelle de l'emploi ». Mais sa position a évolué, à la suite de l'apparition
et du développement des plans de départs volontaires (PDV). L'employeur qui fait appel au
volontariat pour conclure des accords de rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 sont remplies ; en revanche, il
n'est pas tenu d'établir à leur égard un plan de reclassement, lequel s'adresse uniquement aux
salariés dont le licenciement n'a pu être évité.
■ Le contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi par les élus
du personnel et l'autorité administrative
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi « est appréciée au regard des moyens dont dispose
l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe ». Son appréciation
et son contenu sont soumis au comité social et économique, à l'inspection du travail, voire au
juge administratif (puisque le PSE doit faire l'objet d'une validation, s'il est négocié, ou d'une
homologation par l'autorité administrative, s'il est édicté unilatéralement par l'employeur).
Il appartient à l'autorité administrative de valider ou d'homologuer le plan de sauvegarde de
l'emploi après avoir vérifié le respect des conditions posées aux articles L. 1233-57-2 et L. 123357-3.
L'autorité administrative notifie ensuite à l'employeur la décision de validation dans un délai
de 15 jours à compter de la réception du PSE déterminé par accord collectif et la décision d'homologation
dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document complet élaboré par
l'employeur. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un
accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par
l'autorité administrative est motivée. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les
délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation,
accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique
et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La
décision de l'autorité administrative et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance
des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de
conférer date certaine à cette information.
L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition
à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à
l'article L. 1233-32. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique
et, lorsque la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi est engagée, aux

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e