Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 20

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS INDIVIDUELLES
Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009, les justiciables
peuvent présenter une question prioritaire de constitutionnalité lorsqu'ils ont un doute sur la
conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les
procédures de ce type ayant abouti à une remise en cause de la loi sont toutefois restées rares
en droit du travail.
D'après l'article 34 de la Constitution de 1958, il appartient ensuite au législateur de fixer les
« principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité
sociale ». Le gouvernement se réserve le droit d'édicter des règlements d'application. Il intervient
parfois de manière autonome, dans des matières où l'intervention du législateur n'apparaît pas
nécessaire. En 2007-2008, le gouvernement s'était lancé dans une vaste opération de renumérotation
du Code du travail « à droit constant », dans le but d'en clarifier la présentation et d'en
faciliter la consultation, la lecture et la compréhension :
- les articles ont été rédigés sur le principe d'une idée par article, ce qui a entraîné paradoxalement
leur multiplication à la suite du « dépeçage » des anciens textes ;
- la terminologie a été harmonisée (par exemple, le terme « employeur » a été préféré à celui de
« chef d'entreprise » ou de « chef d'établissement ») et, conformément à un usage ancien,
l'indicatif a été généralisé pour caractériser les obligations de faire ou de ne pas faire ;
- il convenait de rassembler ce qui était épars : les textes non codifiés ont été rapatriés dans le
Code ;
- les rédacteurs ont veillé également à transférer dans la partie réglementaire certaines questions
qui, en vertu du partage des compétences opéré par les articles 34 et 37 de la Constitution, relevaient
indûment de l'intervention du législateur.
L'ensemble de ces règles, entrées en vigueur le 1er
mai 2008, est agencé selon une « logique d'utilisateurs
», sur 8 parties :
- la première traite des relations individuelles (seuil d'effectifs, droits et libertés, égalité professionnelle,
harcèlement, contrats de travail, règlement intérieur et droit disciplinaire, conseil de
prud'hommes) ;
- la seconde partie est consacrée aux relations collectives (syndicats, négociation collective, institutions
représentatives du personnel, salariés protégés, conflits collectifs) ;
- la troisième partie porte sur la durée du travail, l'intéressement, la participation et l'épargne
salariale ;
- les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail relèvent de la quatrième partie ;
- la cinquième partie regroupe les dispositifs en faveur de l'emploi (aides à l'emploi, travailleurs
handicapés, travailleurs étrangers, service public de l'emploi, placement) ;
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