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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS INDIVIDUELLES
- accords dits atypiques. Les engagements unilatéraux peuvent être dénoncés par ceux qui les ont
pris, selon des modalités qui sont identiques à celles que connaît le régime de la dénonciation de
l'usage.
On évoquera comme dernière source professionnelle, non des moindres, le règlement intérieur
qui, comme acte édicté unilatéralement par l'employeur, sert à fixer exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise
ou l'établissement ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des
sanctions que peut prendre l'employeur ;
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à
L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective applicable ;
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel.
Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016, le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant
le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés,
si ces restrictions :
- sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du
bon fonctionnement de l'entreprise ;
- sont proportionnées au but recherché.
Depuis lors, il a été jugé, par exemple, que si aucune clause de neutralité interdisant le port visible
de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n'était prévue dans le
règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions
que le règlement intérieur, l'interdiction faite à une vendeuse dans un magasin de prêt-à-porter
de porter un foulard islamique caractérise l'existence d'une discrimination directement fondée sur
les convictions religieuses de l'intéressée (Cass. soc., 14 avr. 2021, nº19-24079).
■ La hiérarchie des sources
Les différentes sources du droit s'appliquent aux contrats individuels de travail dans le respect du
principe « fondamental » de « l'ordre public social », dit également « principe de faveur » ou
« principe de l'application de la disposition la plus favorable ». Cela signifie qu'il y a lieu de
comparer les différentes normes entre elles pour ne retenir que leurs dispositions les plus favorables.
Le principe de l'ordre public social s'apparente donc à une règle de conflit de normes.
Initialement, le principe de l'ordre public social devait surtout jouer au stade de la création des
règles. Ainsi une règle professionnelle (convention collective, usage, engagement unilatéral, règlement
intérieur) ne pouvait déroger aux normes étatiques que dans un sens plus favorable aux
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