Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 38

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS INDIVIDUELLES
----------------------------------------------------------------------------------------------Même
solution à propos des auto-entrepreneurs travaillant pour Take-Eat-Easy ou pour Uber :
- arrêt Take Eat Easy, Cass. soc., 28 nov. 2018, nº 17-20079 : le lien de subordination est
caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de
donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements
de son subordonné. « Viole l'article L. 8221-6, II du Code du travail la cour d'appel qui
retient qu'un coursier ne justifie pas d'un contrat de travail le liant à une société utilisant une
plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires,
des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à
vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu'il
résulte de ses constatations que l'application était dotée d'un système de géo-localisation
permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation
du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d'un pouvoir
de sanction à l'égard du coursier ;
- arrêt Uber, Cass. soc., 4 mars 2020, nº 19-13316 : le lien de subordination est caractérisé
par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des
ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son
subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé
lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation
entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application
afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur
indépendant, retient :
« 1º) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement
organisé par cette société, service qui n'existe que grâce à cette plate-forme, à travers l'utilisation
duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions
d'exercice de sa prestation de transport,
2º) que le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n'a pas le libre choix et
pour lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire,
3º) que la destination finale de la course n'est parfois pas connue du chauffeur, lequel ne peut
réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui
convient ou non,
4º) que la société a la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application
à partir de trois refus de courses et que le chauffeur peut perdre l'accès à son compte en cas
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