Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 61

CHAPITRE 2 - Les contrats atypiques
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b) Les rapports entre l'entrepreneur de travail temporaire et le salarié
Le salarié mis à disposition reste attaché à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de
mission.Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée répondant à des règles comparables
à celles des articles L. 1242-1 et suivants. Le contrat est conclu, sauf exceptions légales ou
dispositions différentes d'une convention ou d'un accord de branche étendu, pour une durée
maximale de 18 mois (renouvellement compris) et doit comporter un terme précis. Il pourra cependant
ne pas comporter de terme précis s'il consiste à remplacer un salarié absent ou lorsque
l'emploi occupé est par nature temporaire ; dans ce cas, le contrat doit comporter une durée minimale
et devra prendre fin dès le retour de la personne remplacée ou la réalisation de l'événement.
Les règles relatives à la succession de contrats de travail temporaires sur un même poste de travail
sont les mêmes que celles qui sont applicables aux contrats à durée déterminée. Les cas de
recours sont comparables à ce qui prévaut en matière de contrat à durée déterminée. Le contrat
doit être passé par écrit, avec indication de mentions obligatoires, et adressé dans les 2jours
ouvrables qui suivent la mise à disposition.
La rupture du contrat se fait à l'expiration du terme ; elle ouvre droit à l'indemnité de précarité,
correspondant à 10% des salaires perçus, sauf si le salarié bénéficie immédiatement d'une
nouvelle mission, s'il assurait une activité par nature temporaire - contrats saisonniers et contrats
pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée - ou lorsqu'il a
été exclusivement envoyé en formation pendant sa mission. Le salarié est également privé de
l'indemnité de précarité lorsque la rupture du contrat lui est imputable (faute grave du salarié,
démission) ou est prononcée pour force majeure.
Avant l'expiration du terme, la rupture peut se faire librement - sans motif, sans formalité et sans
préavis -, de part et d'autre, si elle a lieu pendant la période d'essai, conformément au droit
commun. Il faut toutefois qu'une telle période d'essai, qui n'est nullement obligatoire, soit prévue
dans le contrat. Sa durée est en principe fixée par voie de convention ou accord professionnel de
branche étendu. À défaut, cette durée ne peut excéder :
- 2 jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;
- 3 jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre 1 et 2 mois ;
- 5 jours au-delà.
Àl'expiration de la période d'essai, le contrat ne peut être résilié unilatéralement que pour faute
grave ou force majeure.Si l'employeur rompt le contrat de travail sans pouvoir invoquer l'un ou
l'autre de ces motifs légaux, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail dans le délai
maximum de 3 jours ouvrables ou lui verser les salaires prévus jusqu'au terme de la mission initiale

http://www.mission.Il http://www.majeure.Si

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