Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations individuelles - 6e - 62

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS INDIVIDUELLES
et la prime de précarité. En revanche, la démission du salarié n'ouvre droit, au profit de
l'employeur, qu'à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
c) Les rapports entre l'utilisateur et le salarié
Aucun contrat particulier ne lie le salarié à l'entreprise utilisatrice. Toutefois, cette absence de
contrat ne signifie pas qu'il n'existe pas de relation juridique entre eux. L'entreprise utilisatrice
exerce en effet un pouvoir d'autorité sur le travailleur, et lui donne des instructions dans l'exécution
de sa tâche. Le salarié est soumis à la discipline de l'entreprise utilisatrice, laquelle est responsable
de sa sécurité et des conditions d'exécution du travail. Il est d'ailleurs décompté dans son
effectif au prorata de la durée de la mission. Il dispose également des mêmes droits que les
autres salariés, s'agissant notamment de la rémunération et du bénéfice des jours fériés, de
l'accès aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives, telles que la cantine.
La loi prévoit également deux hypothèses de requalification du contrat de travail temporaire en
contrat de travail à durée indéterminée entre l'utilisateur et le salarié :
- si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir
conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est
réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée ;
- si l'utilisateur viole de manière « caractérisée » les règles relatives aux cas de recours, aux formalités
du contrat de mission, aux conditions de recours ou aux conditions d'exécution et de
rupture du contrat, le salarié peut « faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un
contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».
d) Les rapports entre l'entrepreneur de travail temporaire et l'utilisateur
Un contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit pour chaque salarié, entre l'entreprise
de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la
mise à disposition. Ce contrat doit notamment mentionner le motif pour lequel il est fait appel
au travailleur (pour une liste exhaustive des éléments devant y figurer : art. L. 1251-43). L'absence
d'écrit entraîne la nullité absolue du contrat : l'entreprise de travail temporaire se trouve alors dans
l'impossibilité d'obtenir le paiement de la fourniture de main-d'œuvre et l'utilisateur devra
rembourser les salaires qui ont été versés par l'entreprise de travail temporaire aux travailleurs mis
à disposition. Il est parfois prévu, dans le contrat de mise à disposition, des clauses aménageant la
responsabilité de l'entreprise de travail temporaire en cas de fautes commises par le travailleur
temporaire en cours de mission : ces clauses peuvent avoir pour objet d'exonérer l'entreprise de
travail temporaire, de limiter sa responsabilité, voire de l'aggraver.
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