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CHAPITRE 3 - La réglementation du travail
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Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures.
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de cette
durée maximale hebdomadaire peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'État, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour
effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Le comité social et économique
donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis
àl'agent de contrôle de l'inspection du travail.
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
ne peut dépasser 44 heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée, en principe, à 35 heures
par semaine, sauf accord collectif prévoyant une autre durée. La semaine débute le lundi à
0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale
hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui
ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Sauf accord collectif différent, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale
hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de
salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures suivantes
donnent lieu à une majoration de 50 %. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine
et sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel déterminé par accord ou, à défaut, par
décret. Le recours aux heures supplémentaires nécessite la consultation des élus du personnel.
Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire
sous forme de repos. À défaut d'accord, cette contrepartie est fixée à 50% des heures supplémentaires
accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus, et
à 100% de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée
légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant
la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de
travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires
accomplies.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention
ou un accord de branche peut fixer le cas échéant un ou des taux différents de majoration
des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée
comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10%. Ces accords doivent aussi définir le
contingent annuel d'heures supplémentaires et fixer les conditions d'accomplissement d'heures
supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les

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